compte, d'une nouvelle liste et à la re-synchronisation des contacts afin de séparer les deux structures.

Or, fin août, vous m'avez à nouveau sollicité la veille pour le lendemain.

Par déclaration reçue au greffe le 9 octobre 2025 (n°RG 25/03759), la Sas Eiffage génie civil a de nouveau formé appel de l'ordonnance. Les procédures ont été jointes le 15 octobre 2025.

ORDONNANCE DU 08 Décembre 2016 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 16/ 04281 No MINUTE : 16/ 66 Appel de l'ordonnance rendue le 24 Novembre 2016 par le Juge

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2025 (n° 422 , 3 pages

Au nom du Peuple Français APPELANT M.

Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation

que la cour ordonne une nouvelle mesure d'expertise judiciaire.

Sur l'absence de nécessité du placement en rétention, ainsi qu'il a été constaté dans l'ordonnance n° RG 24/01826 du 28 juillet 2024 ordonnant la première prolongation de la rétention administrative de

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2022 (n° 172 , 5 pages)

Par ordonnance rendue le 16 novembre 2012, le président du tribunal de commerce de Nanterre a rejeté les exceptions d'incompétence matérielle et territoriale ainsi que les fins de non-recevoir soulevées

éventuelle de frais futurs, de fournitures de matériels d'appareillage ou d'aides techniques susceptibles d'accroître l'autonomie de la personne, ainsi que sur la nécessité de soins nécessaires postérieurement

Il a également désigné Me [Q] [W] en qualité de commissaire à l'exécution du plan, remplacé par Me [C] [D] selon une ordonnance du 23 mai 2017.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 16 OCTOBRE 2025 Minute N° 1007/2025 N° RG 25/03066 -

De ce seul chef, votre licenciement est nécessaire pour ne pas grever le bon fonctionnement de l'entreprise.

R.G : N° RG 24/06456 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P23M Nom du ressortissant : [T] [P] [P] C/ PREFET DE LA CORREZE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 05

N° RG 26/03350 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q36S Nom du ressortissant : [N] [X] [X] C/ [E] DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 30 AVRIL

au nom de THOMAS COOK VOYAGES.

N°22/02833 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Hospitalisation sous contrainte 22 juillet 2022

N° RG 22/03031 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OIJ2 Nom du ressortissant : [O] [G] [G] C/ PREFET DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2022