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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02272_20250710
10 juillet 2025
Sur la garantie décennale : 2.
Chambre A - Commerciale
67875461181ea8ef9c1d71e4
14 janvier 2025
Par acte du 30 juin 2015, afin de garantir cette garantie, la SA SwissLife banque privée a déclaré se porter caution solidaire de M.
Chambre 1-4
6312eee82e6a8e4f13ca611f
28 juillet 2022
CONDAMNER la société Axa France Iard à garantir les sinistre déclarés par la SARL Matteo au titre de la garantie pertes d'exploitation suite à fermeture administrative en conséquence d'une épidémie sur
4ème Chambre
65321b7a9e4ea48318f5b0b6
19 octobre 2023
société Le Logis Breton de sa demande de garantie à l'encontre d'Axa France Iard au titre des désordres engageant sa responsabilité contractuelle ; - condamné la société MMC à garantir la société Le
4e chambre - formation à 3
DCA_18DA02394_20221215
15 décembre 2022
pas engagée à ce titre.
Pôle 4 - Chambre 5
6160964b41ad74d62c181883
10 avril 2013
, son assureur EUROMAF, GENERALI IARD et MMA IARD à garantir la SCI du [Adresse 6] et la Sté JSM des condamnations, quelle que soit leur nature, qui pourraient être prononcées à à leur encontre ; -
Chambre 3-4
65aa1f5da34ad10008581707
18 janvier 2024
L'acte précise également que cet engagement de garantie viendra à expiration en ce qui concerne la garantie de passif, dans un délai de trois ans à compter de la cession.
Pôle 4 - Chambre 8
63c8ef03dc5b777c90992ff4
18 janvier 2023
Ce qui n'est pas garanti 1.
DCA_21NC00479_20240312
12 mars 2024
devant le juge administratif ; - la garantie obligatoire ne saurait être mobilisée, les travaux n'ayant pas été réceptionnés et n'étant pas assez avancés pour l'être, de sorte que ni la garantie décennale
4ème chambre
DCA_21TL24317_20230921
21 septembre 2023
Sur les conclusions en appel en garantie : 2.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04618_20220425
25 avril 2022
à engager la responsabilité des constructeurs au titre de la garantie décennale. 12.
6688de35676b73dd81b96eb2
3 juillet 2024
et participation : a) Taux d'intérêt garanti et durée de cette garantie ; b) Indications des garanties de fidélité, des valeurs de réduction et des valeurs de rachat ; dans le cas où celles-ci ne peuvent
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01709_20230213
13 février 2023
Elle fait valoir que : - les désordres étant apparents, la garantie décennale des constructeurs ne pouvait être engagée ; - il n’est pas non plus établi la preuve de l’existence d’un désordre qui serait
Juge des référés
DCA_24VE00680_20250106
6 janvier 2025
confirmée et tout appel en garantie présenté à son encontre doit être rejeté ; en cas de condamnation, elle doit être intégralement garantie par le Cabinet Marc Merlin, la société Bouygues Travaux Publics
3ème chambre
DCA_21TL00670_20230711
11 juillet 2023
B à garantir la société Socotec à hauteur respectivement de 40 %, de 40 %, et de 5 %. Quant à l'appel en garantie présenté par M. B : 21.
8e Chambre C
6162678512fe6a3e85a6c83d
5 décembre 2013
des autres engagements à court, moyen, long terme de toute nature, même éventuelle, que le client pourrait avoir aux frais de la banque, dire que le CREDIT COOPERATIF demeure créancier de la société
3e chambre civile
66ff85b3a4ff9ec259c096dc
3 octobre 2024
; - Débouter la société MAT de ses demandes ; - Limiter en conséquence la garantie de la SA Aviva au seul désordre de nature décennale, soit la somme de 6 573,05 euros ; - Juger que la société MAT a
CHAMBRE 1 SECTION 2
6163de17e9a173d6d859cbed
23 mars 2010
2] ; de déclarer l'action irrecevable faute de réunion des conditions d'application du contrat dommages-ouvrage ; de dire qu'elle n'encourt aucune sanction de déchéance du droit de contester sa garantie
Pôle 5 - Chambre 10
5fdb1da7db5300b252a5f7a3
8 avril 2019
à engager sa responsabilité civile professionnelle ; Statuant à nouveau, - dire et juger que la société Sprimbarth Cap Caraïbes n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité civile
DCA_19NC02652_20221129
29 novembre 2022
B et la société Qualiconsult à la garantir de toute condamnation pouvant intervenir à son encontre ; - aucune faute n'est démontrée en ce qui la concerne : les appels en garantie formés à son encontre
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