syndicaux -plus étendu que celui, autrefois, limité à chaque société- et un nombre d'heures de délégation, supérieur à celui dont disposaient les délégués au niveau de chaque société ; Et considérant

recettes émis par la commune de Wissous le 13 mai 2016, pour un montant de 7 503,86 euros, correspondant au remboursement de ses indemnités de fonction en tant que conseillère municipale titulaire d'une délégation

la direction prévoyant le versement d'une prime pour la récolte 2008 à tous les salariés permanents (décision annoncée en réunion au délégué syndical et délégués du personnel les 26 et 27 juin 2008), prime

A titre d'exemple, suite au volume important d'heures supplémentaires enregistré et constaté pour les entités Anstel et Sauv'data, nous avons procédé à une analyse des causes d'un tel nombre d'heures.

Sous sa signature figure la mention « pour le président et par délégation, le directeur » (pièce appelant n°7).

Les délégations de signature sont au dossier.

d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue

d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue

apparaissent de manière lisible sur la délégation de pouvoir communiquée, délégation en outre expressément visée dans les délibérations de la réunion du conseil d'admnistration du 26 novembre 2022, dont

Par ailleurs, la commune de Kourou a demandé au tribunal administratif de la Guyane de constater la nullité de la convention de délégation de service public du 15 octobre 2013.

du 08 décembre 2005 suivant déclaration d'appel du 20 Mars 2006 APPELANTS : SYNDICAT SUD PTT RHONE AIN LOIRE 4, Avenue Dutrievoz BP 2009 69100 VILLEURBANNE Représenté par Madame MONIER (Déléguée

La SARL Michel Transports fait valoir qu'elle a parfaitement respecté son obligation de consultation des délégués du personnel, les délégués ayant été consultés lors de la réunion du 13 septembre 2017,

d'heures de délégation au sein de l'entreprise [8] pour l'année 2020 à la suite des élections du CSE du 14 novembre 2019 relevée par Mme [Y] dans un mail du 10 décembre 2019 en qualité de déléguée syndicale

[B] quant à l'utilisation de ses heures de délégation. M.

GRAFFEO, vice-présidente placée déléguée, en présence de K. TELLO, greffier lors des débats et G.

Au nombre de salariés permanents doit s'ajouter le nombre moyen par jour ouvrable des salariés temporaires mis à la dispositions de l'entreprise sur douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années

Dans le sens à l'inverse qu'il appartient au juge en cas de pluralité d'activités de rechercher laquelle de ces activités était exercée par le plus grand nombre de salariés, et en cas de nombre égal de

Le 9 mai 2016, Mme [C] a été élue en tant que déléguée du personnel.

, d'une délégation de signature consentie le 1er novembre 2017 par le directeur, régulièrement publiée au recueil des actes de la préfecture d'G le 19 novembre 2017.

[E] a rédigés et qu'il produit, ils sont au nombre de 5 et remontent pour le premier au 17 juillet 2013. Dans ce mail, M.