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34 120 résultats pour « note de service »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

686765409f40b42a26419d1c

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'employeur soutient que le salarié était parfaitement informé des règles et des interdictions posées en la matière qui ont été rappelées par notes de services affichées et briefs.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

686765419f40b42a26419d1e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'employeur soutient que le salarié était parfaitement informé des règles et des interdictions posées en la matière qui ont été rappelées par notes de services affichées et briefs.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

686765419f40b42a26419d20

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'employeur soutient que le salarié était parfaitement informé des règles et des interdictions posées en la matière qui ont été rappelées par notes de services affichées et briefs.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

686765419f40b42a26419d22

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'employeur soutient que le salarié était parfaitement informé des règles et des interdictions posées en la matière qui ont été rappelées par notes de services affichées et briefs.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162b8d7efb73d2e55750f73

Appel

21 décembre 2012

21 décembre 2012

périodique d'évaluation au bénéfice du salarié syndicalement mandaté, - un tableau de la direction récapitulant les points d'évolution donnés au titre de l'année 2010 à des salariés mandatés, - les notes

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA00514_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Il ressort des ièces du dossier, et en articulier, de la note des services de renseignements, récise et circonstanciée, roduite ar le ministre de l’intérieur, que M. 

Source officielle
CA

6ème Chambre

6274bcce2799a9057d5dd151

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

notifiées par l'administration aux établissement de crédit ; aussi, il n'était pas tenu de joindre par voie électronique les avis de saisie administrative à tiers détenteur concernant M. et Mme [D], la note

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd73bd3db21cbdd9365b

Appel

7 novembre 2016

7 novembre 2016

Il lui était répondu par une note de service en date du 20 juillet 2013 par laquelle l'employeur lui faisait savoir qu'il ne pouvait être fait droit à sa demande de congés en raison du déménagement du

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03764_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

A, lequel n'a d'ailleurs, selon la note des services de renseignement, jamais été condamné pour des actes de nature terroriste ou en lien avec de tels actes, et enfin qu'il n'a jamais été l'administrateur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc31bd3db21cbdd8f6f9

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

d'information et de mise en oeuvre du régime de prévoyance : Contrairement à ce qu'indique Mr Y..., ce n'est pas à partir de la vente de son activité rail par AMEC SPIE à COLAS RAIL, qu'il a été informé par note

Source officielle
CA

ETRANGERS

63cf847ea6687f7c904cba79

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

La note de service par laquelle la hiérarchie de la police mentionne les lieux dans lesquels elle ordonne les contrôles sur le fondement de l'article 78-2 al 9 du code de procédure pénale, n'est pas une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68fb978011af6ba0065f3b31

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

responsable de l'établissement sous l'autorité et le contrôle du directeur général de la fondation, - les attributions des responsables et des directeurs des établissements leurs sont définies par note

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162987e201c88caf8c4e2a6

Appel

12 avril 2013

12 avril 2013

et de déshabillage, il précise que l'employeur impose une tenue de travail qui doit être mise sur le lieu du travail et que malgré les dispositions de l'article L.3121-3 du Code du travail, il a, par note

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8acbd3db21cbdd85eb0

Appel

22 janvier 2002

22 janvier 2002

En effet suite aux intempéries du mois de décembre 1999, notre carnet de commandes est très chargé et, par note de service, nous avions déjà informé l'ensemble du personnel qu'il ne serait pas possible

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8ac7a

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

de même d' ailleurs que tous ceux qu' il a successivement occupés depuis, ne requérait pas d' être titulaire de diplôme, - Dire et juger que M Y... ne peut bénéficier des dispositions prévues par la note

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00021_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

A... pour des faits de dénonciation calomnieuse, à raison d’une une note de service rédigée par son ancien supérieur hiérarchique le 12 juillet 2010.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd23bd3db21cbdd925f2

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

X... auprès de la Direction de la Solidarité de la Creuse à GUERET jusqu'au 31 décembre 2015, - dit que le droit de visite de la mère sera organisé sous notre contrôle par le service gardien, à charge

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd23bd3db21cbdd92600

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

d'accueil et l'impossibilité d'échanger sur cette prise en charge ; Attendu que Madame X... sollicite en cause d'appel le rétablissement de son droit de visite ; Attendu cependant qu'il ressort des notes

Source officielle
CA

ETRANGERS

6318348c0876004f131a5ee1

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Il ressort du procès-verbal de contrôle d'identité faisant foi jusqu'à preuve contraire que ce contrôle a eu lieu dans les lieux mentionnés dans la note de service administrative

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA05067_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Tribunal administratif de Paris du 12 avril 2018, au titre de la majoration indemnitaire attribuée aux agents occupant des postes d'encadrement, au taux minimal de 2 000 euros par an prévu par la " note

Source officielle

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