Il a considéré que l'objet de la demande était le même, puisque les demandes au titre de l'article 1231-7 du code civil et de l'article L 211-13 du code des assurances sont des demandes d'intérêts moratoires

[A] [L] représenté de son avocat, qui demande à ce que l'appel soit déclaré sans objet du fait de l'assignation à résidence de M.

[P] fait valoir sa demande de dommages et intérêts est recevable dès lors qu'elle n'a pas le même objet que la demande qui avait été formulée dans le cadre de l'instance civile, laquelle tendait à ce que

[V] nul, en raison de l'absence de précision de l'objet de la demande dans sa déclaration d'appel; Au subsidiaire, -confirmer le jugement déféré, En conséquence: -rejeter les demandes de M.

confirmé le rejet de cette demande, ont eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de la requérante qui, en formulant les conclusions sus-analysées, a donné à l'ensemble

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Par une ordonnance n° 2200327 du 28 février 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Pour rejeter comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître la demande présentée par M.

Par actes d'huissier des 8, 17 et 29 avril 2020, celle-ci les assignées devant le tribunal judiciaire de Caen afin d'obtenir le paiement de diverses sommes.

X... au paiement de tout ou partie de l'insuffisance d'actif de la société GHIM Bâtiment, elle précise l'objet de la demande ; qu'au demeurant, il n'est pas établi ni même allégué que l'irrégularité invoquée

Procédure d'exécution devant la cour Par une ordonnance du 29 août 2024, le président de la cour a ouvert une procédure juridictionnelle d'exécution.

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