Concernant les heures de délégation pour la période du 1er septembre 2008 au 28 décembre 2008 : La SA PHS ASSISTANCE soutient que la demande de Madame Sylvie X...du paiement de 30 heures de délégation

dénommé [S] [H] et comportant la signature du gérant [N] [B] et du délégué du personnel, de la convocation des délégués du personnel titulaire et suppléant en vue de la réunion extraordinaire du 3 octobre

également, pour « préparer les travaux du bureau et participer à ses réunions », la délégation précisant que « le directeur rend compte au bureau du fonctionnement des activités et de leur évolution.

le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée.

Il résulte des comptes rendus des réunions avec les délégués du personnel que l'organisation des visites médicales et des entretiens annuels faisaient l'objet des questions qui étaient posées à la direction

Il ressort des termes de l'attestation de Madame [X], déléguée CFDT ayant assisté M.

[L] était désigné en tant que délégué syndical par le syndicat CFDT de la région [Localité 18] nord. Le 14 février 2020, M.

Il est désormais établi que ladite compétence peut faire l'objet d'une délégation.

[A] [F] acceptait ces nouvelles fonctions. Le 20 juillet 2012, M.

à partir de 2008 de diverses mesures telles qu'une diminution de ses prérogatives, fonctions, et responsabilités managériales, il a notamment été exclu du comité de direction et d'autres réunions, -

Or, Mme [R] considère que l'employeur a refusé de programmer des modules de stages en dehors des réunions prévues pour les délégués du personnel.

Elle argue par ailleurs qu'aucune difficulté n'a été signée par l'un quelconque des délégués du personnel lors de la réunion, pas même M.

Mme X... fait valoir que sa situation a fait l'objet d'une discussion en réunion des délégués du personnel. La question des délégués du personnel et la réponse apportée par M.

Ainsi le compte-rendu d'une réunion tenue le 6 avril 2016 entre M. [C], président directeur général, M. [Y], délégué aux finances, et M.

ou d'animation, il n'exerce pas non plus les fonctions de manager.

Par ordonnance en date du 23 juin 2025, confirmée ordonnance de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 24 juin 2025, sa rétention administrative a fait l'objet d'une première prolongation pour une durée

Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents.

Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents.

Par un jugement n° 1900825 du 17 mars 2021, le tribunal administratif de La Réunion a condamné la rectrice de l'académie de la Réunion à verser à M.

En 1967 il a démissionné de ses fonctions au sein de RENAULT afin d'occuper des fonctions salariées au sein du syndicat CGT.