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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale-2ème sect
6711fad47603bf88a18848d5
17 octobre 2024
salaire brut) à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 621,48 au titre de congés-payés afférents, En tout état de cause : - 37 288,62 euros au titre du manquement de l'employeur à son obligation
CHAMBRE SOCIALE B
6037301e5879090b38ac35d2
21 mai 2015
COGERA en qualité de comptable ; le 13 février 2012, elle a été licenciée pour faute grave, l'employeur lui reprochant un manquement à l'obligation de loyauté et une inexécution contractuelle.
9e Chambre B
61635dd8683f470e3416dbd2
4 mai 2011
Les mêmes fautes leur étaient reprochées, à savoir, des graves manquements à leur obligation de loyauté à l'égard de la société et à leur devoir d'alerte de la Direction.
Pôle 5 - Chambre 5
615e0d48c25a97f0381f4cad
18 décembre 2014
[K] soutient avoir respecté son obligation de loyauté, et avoir refusé de s'investir dans un nouveau fonds de commerce, dans le périmètre d'application de la clause de non concurrence.
Pôle 6 - Chambre 10
615e0e7fc25a97f0381f573f
20 mai 2014
licencié pour faute grave motivée par sa participation active pour le compte d'une tierce société à un appel d'offres lancé par un des clients d'AEW EUROPE, caractérisant un manquement délibéré à ses obligations
Sociale A salle 1
64ae4ac2a1775905dba3bb04
7 juillet 2023
L'appelant invoque également un préjudice du fait, d'une part, du non-respect de la durée légale de travail et, d'autre part, de la violation de l'obligation de loyauté et de sécurité en résultant.
Pôle 6 - Chambre 4
603264130efdeb98f050f649
13 février 2018
En tout état de cause, l'exercice d'une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie constitue un manquement à votre obligation de loyauté et est particulièrement inadmissible.
Pôle 6 - Chambre 8
6160964241ad74d62c181847
3 avril 2014
L'absence d'une clause de non con concurrence au contrat de travail ne dispense pas le salarié de l'obligation de loyauté qui découle du contrat de travail. En l'espèce, M.
Chambre 4-6
69623f9fcdc6046d47d61ece
9 janvier 2026
Ce comportement constitue un manquement grave à votre obligation de loyauté à l'égard de votre employeur le cabinet [5].
Chambre Sociale
69fc239fcdc6046d47e19432
30 avril 2026
de sécurité et de prévention des risques et à l'obligation de loyauté ; * 9.333,69 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié à la perte de ses actions gratuites
642e75ce8b510604f5bc1e4a
5 avril 2023
Le salarié reste soumis à l'obligation de loyauté à l'égard de son employeur."
Pôle 6 - Chambre 7
66ff85d5a4ff9ec259c09946
3 octobre 2024
[N] réclame dans le dispositif de ses dernières conclusions la somme de 10.000 euros pour violation de l'obligation de loyauté de l'employeur du fait de ce manquement.
Chbre Sociale Prud'Hommes
6811b55c1fd650b69542c9b6
28 avril 2025
fait que reprendre l'obligation générale de loyauté et de fidélité du salarié qui durant l'exécution de son contrat de travail a l'interdiction de faire tout acte contraire à l'intérêt de l'entreprise
6034fa48525ab227f445113d
12 juillet 2016
[X] est licencié pour faute grave pour des manquements récurrents à son obligation de loyauté envers la société Neolia et dans le management de son équipe.
7ème Ch Prud'homale
64a7b2193bcaf505db696a3e
6 juillet 2023
[K] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave résultant de violations graves et répétées de l'obligation de loyauté à savoir : - Utilisation abusive des biens de la SEMMINN à son profit et
Chambre sociale
644b6393c51457d0f882dcbe
27 avril 2023
conventionnelles et légales et le manquement à son obligation de loyauté ; que pour débouter la salariée de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour d'appel a retenu que "le
Ch. Sociale - Section A
6892e3b2bf535a2d228f961e
5 août 2025
le contrat de travail et a manqué à son obligation de loyauté et de sécurité, ce qui a causé à M.
6868b5239508abe85120469a
3 juillet 2025
Il s'agit d'une obligation de non-sollicitation s'inscrivant dans le cadre d'une clause de loyauté.
3ème chambre A
6618cf0d7935f50008be42e7
11 avril 2024
Sur l'obligation de loyauté de la banque Les époux [E] font valoir que la banque, professionnelle du crédit, est soumise à une obligation de bonne foi et de loyauté renforcée et que sa relation avec
Sociale B salle 1
643e35bb83146e04f531ec0e
14 avril 2023
Outre des manquements à l'obligation de loyauté et à la bonne foi contractuelle qui sont par nature des fautes, il est reproché en réalité à Mme [C] aux termes de la lettre de licenciement, d'avoir fait
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