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9 546 résultats pour « obligation de loyauté »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale-2ème sect

6711fad47603bf88a18848d5

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

salaire brut) à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 621,48 au titre de congés-payés afférents, En tout état de cause : - 37 288,62 euros au titre du manquement de l'employeur à son obligation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6037301e5879090b38ac35d2

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

COGERA en qualité de comptable ; le 13 février 2012, elle a été licenciée pour faute grave, l'employeur lui reprochant un manquement à l'obligation de loyauté et une inexécution contractuelle.

Source officielle
CA

9e Chambre B

61635dd8683f470e3416dbd2

Appel

4 mai 2011

4 mai 2011

Les mêmes fautes leur étaient reprochées, à savoir, des graves manquements à leur obligation de loyauté à l'égard de la société et à leur devoir d'alerte de la Direction.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0d48c25a97f0381f4cad

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

[K] soutient avoir respecté son obligation de loyauté, et avoir refusé de s'investir dans un nouveau fonds de commerce, dans le périmètre d'application de la clause de non concurrence.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

615e0e7fc25a97f0381f573f

Appel

20 mai 2014

20 mai 2014

licencié pour faute grave motivée par sa participation active pour le compte d'une tierce société à un appel d'offres lancé par un des clients d'AEW EUROPE, caractérisant un manquement délibéré à ses obligations

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

64ae4ac2a1775905dba3bb04

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

L'appelant invoque également un préjudice du fait, d'une part, du non-respect de la durée légale de travail et, d'autre part, de la violation de l'obligation de loyauté et de sécurité en résultant.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603264130efdeb98f050f649

Appel

13 février 2018

13 février 2018

En tout état de cause, l'exercice d'une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie constitue un manquement à votre obligation de loyauté et est particulièrement inadmissible.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6160964241ad74d62c181847

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

L'absence d'une clause de non con concurrence au contrat de travail ne dispense pas le salarié de l'obligation de loyauté qui découle du contrat de travail. En l'espèce, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69623f9fcdc6046d47d61ece

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Ce comportement constitue un manquement grave à votre obligation de loyauté à l'égard de votre employeur le cabinet [5].

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fc239fcdc6046d47e19432

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de sécurité et de prévention des risques et à l'obligation de loyauté ; * 9.333,69 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié à la perte de ses actions gratuites

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

642e75ce8b510604f5bc1e4a

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Le salarié reste soumis à l'obligation de loyauté à l'égard de son employeur."

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

66ff85d5a4ff9ec259c09946

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[N] réclame dans le dispositif de ses dernières conclusions la somme de 10.000 euros pour violation de l'obligation de loyauté de l'employeur du fait de ce manquement.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6811b55c1fd650b69542c9b6

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

fait que reprendre l'obligation générale de loyauté et de fidélité du salarié qui durant l'exécution de son contrat de travail a l'interdiction de faire tout acte contraire à l'intérêt de l'entreprise

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6034fa48525ab227f445113d

Appel

12 juillet 2016

12 juillet 2016

[X] est licencié pour faute grave pour des manquements récurrents à son obligation de loyauté envers la société Neolia et dans le management de son équipe.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

64a7b2193bcaf505db696a3e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[K] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave résultant de violations graves et répétées de l'obligation de loyauté à savoir : - Utilisation abusive des biens de la SEMMINN à son profit et

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b6393c51457d0f882dcbe

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

conventionnelles et légales et le manquement à son obligation de loyauté ; que pour débouter la salariée de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour d'appel a retenu que "le

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CA

Ch. Sociale - Section A

6892e3b2bf535a2d228f961e

Appel

5 août 2025

5 août 2025

le contrat de travail et a manqué à son obligation de loyauté et de sécurité, ce qui a causé à M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6868b5239508abe85120469a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il s'agit d'une obligation de non-sollicitation s'inscrivant dans le cadre d'une clause de loyauté.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6618cf0d7935f50008be42e7

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur l'obligation de loyauté de la banque Les époux [E] font valoir que la banque, professionnelle du crédit, est soumise à une obligation de bonne foi et de loyauté renforcée et que sa relation avec

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

643e35bb83146e04f531ec0e

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Outre des manquements à l'obligation de loyauté et à la bonne foi contractuelle qui sont par nature des fautes, il est reproché en réalité à Mme [C] aux termes de la lettre de licenciement, d'avoir fait

Source officielle

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