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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd90309
26 février 2013
Le jugement déféré doit être infirmé de ce chef.
1ère chambre civile B
6035170922134442e850da27
21 juin 2016
Elle était tenue d'une obligation de s'informer précisément sur la situation de M. [C]. Or, elle ne produit aucun document décrivant les souhaits de M. [C].
6e Chambre A
603520b59b10b74bfdc6dd8f
16 juin 2016
Vu l'appel interjeté le 23 novembre 2015 par Monsieur [J] [E] à l'encontre d'un jugement rendu le 22 octobre 2015 par le juge aux affaires familiales de Draguignan.
Juge des référés
ORCA_25NC00597_20250418
18 avril 2025
En particulier, la circonstance que l'arrêté en litige omet de mentionner le caractère régulier du séjour de M.
6253ccedbd3db21cbdd91bb1
29 octobre 2014
Le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en ce que les premiers juges ont considéré que le licenciement de M X...était dénué de cause réelle et sérieuse.
3ème chambre
DCA_21TL20194_20230307
7 mars 2023
Il ressort des termes du jugement attaqué que le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à chacun des arguments soulevés par les parties, a cité les textes dont il a fait application et précisé les
5fdaef648cfb5a82f90efd16
7 mai 2019
Par ordonnance du 12 septembre 2017, le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Nancy a ordonné le renvoi de M.
2ème Chambre
5fd965f60d73c751545bd239
7 février 2020
Suivant les époux [U] dans leurs explications, les premiers juges ont retenu que la Compagnie du patrimoine avait manqué à ses obligations de conseil en ne tenant pas compte de la totalité des frais que
Cabinet C
6274bd152799a9057d5dd1e4
28 avril 2022
Le tribunal a également jugé que M.
Pôle 1 - Chambre 5
65b0be8c8d0ccf000877e68a
23 janvier 2024
titre infiniment subsidiaire, juger que l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce d'Evry du 10 mai 2023 sera conditionnée à la constitution par les consorts [D] d'une garantie à première
1ère Chambre civile
6809c9321f1ed98b447f4336
22 avril 2025
Le principe de la proportionnalité tend à vérifier que la caution dispose dans son patrimoine des ressources suffisantes pour acquitter ses propres obligations, étant rappelé qu'il ne s'agit pas de vérifier
Chambre Sociale
616337dd06e11dac7d76d015
15 novembre 2010
La société ASF conclut à l'infirmation du jugement sur les indemnités kilométriques, à sa confirmation pour le surplus et au rejet de toutes les demandes de [B] [D].
Chambre sociale
6791dff51c87724b5e69d90b
16 janvier 2025
harcèlement moral, - juger du parfait respect par la société de ses obligations à l'égard de Mme [W], - juger qu'il n'y a pas lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail
ORCA_24NC02147_20241213
13 décembre 2024
B fait appel du jugement du 4 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.
CHAMBRE 2 SECTION 2
616243c81217cad6c01649ec
10 juillet 2014
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 10/07/2014 *** N° de MINUTE : 14/ N° RG : 13/03806 Jugement (N° 2012003365) rendu
Pôle 6 - Chambre 4
5fd962043269834d13fb1df1
12 février 2020
Le jugement sera donc confirmé sur ce point.
6253ca01bd3db21cbdd89ceb
18 décembre 2006
Par jugement en date du 09 février 2005, le Tribunal de grande instance de TROYES, statuant à juge unique, a - condamné in solidum M.
4ème Chambre
62c7cb0fcb8dca058e3e7ede
7 juillet 2022
La société MAAF Assurances demande la confirmation du jugement, rappelant qu'elle n'est tenue de couvrir que l'activité déclarée lors de la souscription du contrat.
8ème Ch Prud'homale
626cd304bd20aa057d9f3833
29 avril 2022
, j'ai demandé une seule tenue afin de ne pas abuser.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69734487cdc6046d47671e0a
22 janvier 2026
, - en conséquence, de confirmer le jugement et de débouter Mme [C] de toutes ses demandes contraires et de la dire mal fondée en son appel, à titre incident, - d'infirmer le jugement en ce qu'il a
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