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1 141 résultats pour « obligation pour le juge d'en tenir ompte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd90309

Appel

26 février 2013

26 février 2013

Le jugement déféré doit être infirmé de ce chef.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6035170922134442e850da27

Appel

21 juin 2016

21 juin 2016

Elle était tenue d'une obligation de s'informer précisément sur la situation de M. [C]. Or, elle ne produit aucun document décrivant les souhaits de M. [C].

Source officielle
CA

6e Chambre A

603520b59b10b74bfdc6dd8f

Appel

16 juin 2016

16 juin 2016

Vu l'appel interjeté le 23 novembre 2015 par Monsieur [J] [E] à l'encontre d'un jugement rendu le 22 octobre 2015 par le juge aux affaires familiales de Draguignan.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00597_20250418

Admin. Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

En particulier, la circonstance que l'arrêté en litige omet de mentionner le caractère régulier du séjour de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccedbd3db21cbdd91bb1

Appel

29 octobre 2014

29 octobre 2014

Le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en ce que les premiers juges ont considéré que le licenciement de M X...était dénué de cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL20194_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Il ressort des termes du jugement attaqué que le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à chacun des arguments soulevés par les parties, a cité les textes dont il a fait application et précisé les

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdaef648cfb5a82f90efd16

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

Par ordonnance du 12 septembre 2017, le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Nancy a ordonné le renvoi de M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd965f60d73c751545bd239

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Suivant les époux [U] dans leurs explications, les premiers juges ont retenu que la Compagnie du patrimoine avait manqué à ses obligations de conseil en ne tenant pas compte de la totalité des frais que

Source officielle
CA

Cabinet C

6274bd152799a9057d5dd1e4

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Le tribunal a également jugé que M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

65b0be8c8d0ccf000877e68a

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

titre infiniment subsidiaire, juger que l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce d'Evry du 10 mai 2023 sera conditionnée à la constitution par les consorts [D] d'une garantie à première

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6809c9321f1ed98b447f4336

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Le principe de la proportionnalité tend à vérifier que la caution dispose dans son patrimoine des ressources suffisantes pour acquitter ses propres obligations, étant rappelé qu'il ne s'agit pas de vérifier

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616337dd06e11dac7d76d015

Appel

15 novembre 2010

15 novembre 2010

La société ASF conclut à l'infirmation du jugement sur les indemnités kilométriques, à sa confirmation pour le surplus et au rejet de toutes les demandes de [B] [D].

Source officielle
CA

Chambre sociale

6791dff51c87724b5e69d90b

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

harcèlement moral, - juger du parfait respect par la société de ses obligations à l'égard de Mme [W], - juger qu'il n'y a pas lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02147_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

B fait appel du jugement du 4 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

616243c81217cad6c01649ec

Appel

10 juillet 2014

10 juillet 2014

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 10/07/2014 *** N° de MINUTE : 14/ N° RG : 13/03806 Jugement (N° 2012003365) rendu

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd962043269834d13fb1df1

Appel

12 février 2020

12 février 2020

Le jugement sera donc confirmé sur ce point.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89ceb

Appel

18 décembre 2006

18 décembre 2006

Par jugement en date du 09 février 2005, le Tribunal de grande instance de TROYES, statuant à juge unique, a - condamné in solidum M.

Source officielle
CA

4ème Chambre

62c7cb0fcb8dca058e3e7ede

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La société MAAF Assurances demande la confirmation du jugement, rappelant qu'elle n'est tenue de couvrir que l'activité déclarée lors de la souscription du contrat.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

626cd304bd20aa057d9f3833

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

, j'ai demandé une seule tenue afin de ne pas abuser.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69734487cdc6046d47671e0a

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

, - en conséquence, de confirmer le jugement et de débouter Mme [C] de toutes ses demandes contraires et de la dire mal fondée en son appel, à titre incident, - d'infirmer le jugement en ce qu'il a

Source officielle

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