lieu à écarter des débats les pièces 4 et 5 présentées par la société STB Matériaux, - dit que les pièces 4 et 5 présentées au soutien de la demande principale n'avaient pas de valeur probante de l'obligation

[V] [B], bailleur, a conclu un bail commercial avec la société SXM Verre, preneur, portant sur un local situé [Adresse 2]) pour un loyer mensuel de 1200 euros HT.

Les bailleurs contestent les allégations adverses quant à l'état de l'immeuble, les photographies produites n'étant ni datées ni probantes et eux-mêmes justifiant du respect de leurs obligations et du

n'était tenu de délivrer quittances qu'en cas de paiement intégral et quand cela était demandé par le locataire ; Qu'en effet, l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 n'oblige le bailleur à transmettre

La notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire est dûment jointe au congé, et les dispositions des cinq derniers alinéas de l'article

Elle invoque l'article 1719 du code civil et l'obligation du bailleur de délivrer un local en état de servir à sa destination prévue au bail, dont aucune clause contractuelle ne peut l'exonérer s'agissant

pour manquement grave du locataire à ses obligations, le bailleur ne produit aucun autre élément objectif.

En cours de bail, le bailleur informe le locataire des charges, impôts, taxes et redevances nouveaux.

Mme [G] est donc mal-fondée à soutenir que le bailleur a manqué à ses obligations contractuelles et qu'elle a subi un trouble de jouissance du fait de dysfonctionnement de l'électricité.

1719 alinéa 3 du code civil "le bailleur est tenu de faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail" ; et le bailleur ne peut être assimilé à un tiers dès lors que l'article 1725 du code

[U] a manqué en qualité de bailleur à ses obligations de délivrance, d'entretien et de réparation du logement, - condamner M.

La subrogation prévue par l'article 17-2 du contrat de vente ne concerne que les droits et obligations du bailleur et ne peut concerner des condamnations en justice.

commerces ; - le tribunal ne pouvait limiter les activités tous commerces sans examiner le règlement de copropriété ; - l'article L.145-51 du code de commerce dans sa rédaction applicable à l'affaire oblige

Chez Fred, laquelle n'a pas entendu contester l'arrêté préfectoral du 22 août 2024 lui enjoignant de procéder aux travaux susvisés comprenant notamment des mises aux normes de sécurité, supporte les obligations

Les bailleurs doivent en conséquence être considérés comme ayant manqué à leurs obligations telles que résultant de l'arrêt rendu le 17 mars 2022 concernant la réfection ou le remplacement des persiennes

S'agissant de l'obligation du bailleur à la délivrance d'un logement décent, laquelle est d'ordre public, la Cour de cassation a jugé que l'indemnisation du preneur pour les troubles de jouissance subis

Sur la résiliation du bail : Devant la cour, les appelants opposent encore aux bailleurs l'irrecevabilité de leur demande en constatation d'acquisition de la clause résolutoire, tirée des dispositions

propriétaire de l'appartement litigieux ; Considérant que le congé du 8 avril 2014 à effet au 31 mai 2015 est soumis à l'article 15-1 la loi du 6 juillet 1989 dans sa version de la loi du 24 mars 2014 qui oblige

Sur les désordres ayant trait aux obligations du propriétaire des lieux : Le bail du 2 juillet 1986 portant sur ' une maison à usage de commerce', régularisé entre M. [S] [V], bailleur et M.

ZM [Cadastre 3], incluse dans les terres données à bail en 1989, ce qui implique que le bailleur ne pourrait assurer son obligation de leur assurer une jouissance paisible de ce bâtiment s'il reprenait