Cette somme est directement adressée à la Régie Foncière pour le paiement des charges de copropriété.

[C] [M] et Mme [W] [D] épouse [M], -Rejeté la demande de vente amiable de M.

La cotisante a saisi la commission de recours amiable, puis le tribunal, de ses contestations.

La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai.'.

maintenance effectués sur des équipements contenant des matériaux à base d'amiante".

de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure.

Le 26 octobre 2018, la société [2] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde d'une opposition à cette contrainte.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Juin 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées

COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Octobre 2020, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées

exécuté spontanément ses obligations, ni envisagé une solution amiable de règlement.

Intervention d'un comité consultatif de règlement amiable : Le représentant du pouvoir adjudicateur ou le titulaire peut soumettre tout différend qui les oppose au comité consultatif de règlement amiable

Elle se prévaut également du caractère alimentaire des minima sociaux et de l'adage "aliments ne s'arréragent pas" pour s'opposer au règlement d'un rappel de prestations relevant d'un fonds de solidarité

La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai.

En conséquence, la question préjudicielle formulée par l'appelant, qui porte sur la conformité des règles régissant un régime de sécurité sociale dont le champ d'application est exclu des directives visées

La commission de recours amiable de la caisse a rejeté son recours contre ces deux décisions le 13 février 2017. Le 1er juin 2017 M.

constituent une reconnaissance de la dette interruptive de prescription, - qu'elle ne s'oppose pas à la demande de vente amiable pour les biens [Localité 4] et [Localité 7] mais qu'elle s'oppose à la

-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification des modes amiables

-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification des modes amiables

-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification des modes amiables

[L], Vu les conclusions des parties, Les circonstances de l'espèce font apparaître qu'une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous