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4 233 résultats pour « ordonnance de renvoi du juge d'instruction chargé des affaires de mineurs »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e chambre

651fa5cfc601f08318991a41

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

que le licenciement de Mme [Y] est discriminatoire, - juger que le licenciement est nul à titre principal et sans cause réelle ni [sic] sérieuse à titre subsidiaire, En conséquence, - infirmer le jugement

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02900_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

A a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 21 décembre 2020 et a renvoyé l'affaire devant la même Cour.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

66a33c2e02a12a235bae6d9c

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

étant pas opposées, devant Mme Anne FABERT, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

66a33c2e02a12a235bae6da0

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

étant pas opposées, devant Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea47

Appel

12 décembre 2011

12 décembre 2011

de non conciliation rendue par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande instance de LYON le 29 mars 2010 qui a notamment : - constaté l'exercice en commun de l'autorité parentale par les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb99bd3db21cbdd8ddcb

Appel

9 mai 2011

9 mai 2011

Par jugement en date du 30 mars 2010 le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de SAINT ETIENNE : - s'est déclaré compétent pour statuer avec application de la loi française sur

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

67ef6e0f47c7caf29d4c4eaf

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par jugement du 11 mars 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz a : - déclaré le jugement commun à la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM ' l'Assurance Maladie des Mines

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfdbd3db21cbdd91f10

Appel

14 janvier 2015

14 janvier 2015

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 14 JANVIER 2015 Chambre de la famille Appel d'une ordonnance rendue par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE SAINT-DENIS en date du 24 AVRIL 2013 suivant

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6614da4d28647600086a9103

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Par ordonnance rendue en date du 21 février 2022, l'affaire a été radiée du rang des affaires en cours, ceci dans l'attente de la justification du dépôt des conclusions de l'appelant au greffe et de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd90966

Appel

21 août 2013

21 août 2013

représenté par Me Hélène MAZURE, avocat au barreau de CREUSE INTIME L'affaire a été fixée à l'audience du 06 Août 2013, par ordonnance rendue le 30 juillet 2013 par le magistrat suppléant le premier

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00975_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Par une ordonnance du 26 mars 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 5 mai 2025. M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02810_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

A dans un délai de deux mois à compter de la notification de son jugement en le munissant dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour et a mis à la charge de l'État le paiement d'une somme de

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00499_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

En particulier, il ressort des pièces produites que le juge aux affaires familiales a refusé de priver le père des enfants de son droit de visite et d'hébergement, le laissant à la détermination des parties

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CA

Chambre A - Civile

62848f72498a54057d102cf8

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[V] et de la société Quatrem assurances collectives notifiées la veille de la clôture, malgré plusieurs injonctions de conclure infructueuses, une révocation de l'ordonnance de clôture, un renvoi à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdabd3db21cbdd8e772

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

Elle rappelle que monsieur Nabil X... a abandonné le domicile conjugal en février 2010 et n'a ni versé de pension alimentaire, ni cherché à revoir ses enfants pendant neuf mois jusqu'à l'ordonnance sur

Source officielle
CA

1ère Chambre

6798744f5b6b52f3e4a43185

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

du décès de [D] [Z], - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu une perte de chance de 75%, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit et jugé que le partage de responsabilité

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CA

Chambre civile TGI

68e9e47d154299c7318fb2d0

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

de clôture et de fixation du 23 mai 2024, rejetant la demande des appelant de surseoir à statuer et ordonnant la clôture de l'instruction ; Vu l'arrêt avant dire droit du 06 décembre 2024, par lequel

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe8ffcdc6046d4787c85f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

pour statuer sur l'ensemble des demandes et a invité les parties à mieux se pourvoir au fond - Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens. *** M.

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CA

4ème Chambre Section 3

6969f22ccdc6046d477eb6ca

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

la nullité du jugement, renvoyer l'affaire devant le tribunal judiciaire en sa formation collégiale ; Subsidiairement, sur le fond de l'affaire, - Débouter [21] de toutes ses demandes ; - Confirmer

Source officielle
CA

6ème Chambre A

651bafa9cbe2fc83182f8b98

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

En effet, cet état de minorité constitue, non une condition de fond, mais une fin de non-recevoir, le requérant devant en effet prouver sa qualité de mineur au jour de la déclaration.

Source officielle

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