Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, à leurs dernières conclusions, à savoir les conclusions n°2

, d'engagement des partenaires techniques du promoteur, d'autre part, les modalités exactes de financement de l'investissement et un engagement ferme du groupe Res, dont la santé financière n'était, au

de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté le surplus des demandes des parties.

, -par [R] [C] (fille de [L]) pour 500 parts en nue propriété, -par [A] [O] pour 1175 parts en nue propriété et 500 parts en usufruit, -par [G] [O](fils de [A]) pour 500 parts en nue propriété, -

L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit après l'ouverture des débats, par décision du tribunal'.

civile.

d'environnement. (). / IV.- La décision de l'autorité compétente qui autorise le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage à réaliser le projet prend en considération l'étude d'impact, l'avis de l'autorité

Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile. 13. 

à la juridiction, -fixé la durée de la médiation à 3 mois, à compter du versement de la totalité de la consignation auprès du médiateur, -dit que les parties verseront directement entre les mains du

[E] a saisi le juge des référés du conseil de prud'hommes de Paris sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile aux fins d'obtenir la communication d'un rapport d'inspection réalisé par

Il résulte de l'instruction que le projet d'exploitation du parc éolien litigieux se situe pour partie sur le territoire de la commune de Montlouis.

Cette parcelle faisait partie d'une propriété d'une superficie de 2102 m².

[P] [W] à payer à la SCP maître [N] [K] et à maître [N] [K] [ndr : par erreur « [N] [K] » dans le dispositif du jugement] la somme unique de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- condamné la FDJ à lui payer des dommages et intérêts et ordonnant la capitalisation des intérêts, en application de l'article 1154 du code civil.

Aucune circonstance tirée de l'équité ou de la situation respective des parties ne justifie qu'il soit fait droit aux demandes en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile, demandes

Par la convention du 29 octobre 2012 visée ci dessus les parties ont convenu : - d'une cession des 800 parts de Maître Q... F... V... à Maître E... M... et Maître A...

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Par ordonnance rendue le 11 octobre 2006, le juge des référés ordonnait, sur requête de la société TOTAL PACIFIQUE, une expertise confiée à M.