faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 1123001092 rendue par le Tribunal de proximité de Juvisy sur Orge

Libre Déjà condamné appelant et intimé, cité à domicile, non comparant, représenté par Maître ORGE Hélène, avocat au barreau de BORDEAUX (non muni d'un pouvoir de représentation) et monsieur B...,

Déclarant agir en vertu d'un jugement rendu par le Tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge le 13 janvier 2011, signifié le 10 mars 2011, la SARL 1640 Investment 5 a, le 6 octobre 2020, régularisé une saisie-attribution

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/00244 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIE6R Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 août 2023 par le tribunal de proximité de Juvisy-sur-Orge

Chambre 9 ARRET DU 17 MARS 2011 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/07364 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Février 2009 -Tribunal d'Instance de JUVISY SUR ORGE

Le préfet de l'Orne pouvait donc légalement considérer que le requérant représente une menace pour l'ordre public.

née le 17 Décembre 1956 à LES CHAPELLES (53250) ... 61140 BAGNOLES DE L'ORNE Représentée par Me Valérie OBJILERE-GUILBERT, avocat au barreau de RENNES M.

[T] [V], né le 10 Décembre 1981 à BENIN CITY (NIGERIA); Vu l'arrêté de M. le Préfet de l'Orne en date du 04 avril 2023 de placement en rétention administrative de M.

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2024 du préfet de l'Orne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai

XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Orne

PARIS SAS [11] anciennement dénommée S.A.S. [11] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Bruno FIESCHI, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ORNE

Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2025 et un mémoire enregistré le 31 octobre 2025, le préfet l’Orne conclut au rejet de la requête.

Par courriel du 11 août 2024, la préfecture de l'Orne informait ensuite le consulat de Tunisie du placement en rétention administrative de M. [Y] [P].

Dès lors, le préfet de l'Orne, après avoir relevé que M.

contentieuse antérieure : La société SPB, représentée par le cabinet d'avocats Actance, a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 13 janvier 2021 par laquelle la préfète de l'Orne

Par arrêté du 24 octobre 2022 le Préfet de l'Orne a placé Monsieur [W] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

administrative de [Localité 1] ; Vu la demande de comparution présentée par Monsieur [G] [O] ; Vu l'avis au ministère public ; Vu les débats en audience publique, en l'absence du PREFET DE L'ORNE

Par arrêté du 27 avril 2022 notifié le même jour le Préfet de l'Orne a placé Monsieur [D] [H] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

en date du 19 Novembre 2021 - RG n° 21/00129 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 3 ARRET DU 19 JANVIER 2023 APPELANTE : Maison Départementale des Personnes Handicapées de l'Orne

En premier lieu, par un arrêté n° 1122-2022-10062 du 7 novembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne du 8 novembre 2022, le préfet de l'Orne a donné