Au terme de l'article 16 de ce Protocole « Les parties conviennent qu'en cas d'échec de la médiation prévue à l'article 14, le tribunal de commerce de Paris sera exclusivement compétent en première instance

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

Française [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Claire QUETAND-FINET, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 678 Représentant : Me Jérôme BARZUN, plaidant, avocat au barreau de PARIS

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2018, du refus opposé par la préfecture de police de Paris

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande

Préfecture de police de Paris — Communication, de préférence par courrier électronique, de son entier dossier administratif.

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

XXX XXX XXX XXX épouse XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande