AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
616307f15a67331bacec3be4
2 février 2012
2 février 2012
Conformément à l'accord de branche, dans l'accord d'entreprise, les temps de pause ne s'inscrivent pas dans le temps de travail effectif mais dans le temps de présence, la rémunération des temps de pause
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Cour d'Appel
6253cb02bd3db21cbdd8ca60
30 juin 2008
30 juin 2008
au barreau de PAU INTIMES : Maître Pierre Y...
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