Le 1er septembre 2016, M. [F] a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

A l'audience, Colette CLEMENT-BARTHEZ a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

2 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile.

de l'article 450 du Code de procédure civile.

2 du code de procédure civile.

Il sollicite 3 000 € à titre de dommages et intérêts et 1 000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile

785 du code de procédure civile.

L'article 308 alinéa 1er du code civil dispose s'agissant de la procédure de conversion de la séparation de corps en divorce : 'Du fait de la conversion, la cause de la séparation de corps devient

Selon l'article 275 du code civil lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du code civil, le juge fixe les modalités de paiement du capital

de l'article 450 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Mme Y... a fait délivrer à son mari une assignation en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

Gilles Y... à lui payer la somme de 3. 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; *M.

de l'article 450 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile de première instance ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident de première instance outre 1.800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

785 du code de procédure civile.