CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03392_20220504
4 mai 2022
permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les cas suivants : () 5° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes
1re chambre sociale
660e43100740db0008fa9413
3 avril 2024
L'employeur produit à ce titre un tableau de roulement des permanences.
Pôle 6 - Chambre 3
6162d671a2a5768a176c5562
4 juillet 2012
Devant la cour Madame [B] fait valoir q'elle aurait dû être rémunérée sur la base de 3680 UV augmentés de 3000 UV puisqu'elle était employée à service permanent, ce qui représentait un taux d'emploi de
Pôle 6 - Chambre 2
603439003144ca2a5168ad9b
19 janvier 2017
lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Chambre Sociale
697078ffcdc6046d4712ea70
20 janvier 2026
(co-emploi de type juridique).
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02424_20260210
10 février 2026
Sur l’indemnité de licenciement : Aux termes de l’article 30 du décret du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents
DCA_24DA02425_20260210
697078cecdc6046d4712dd18
17e Chambre B
5fdc7be3ec80a69f3c1dc588
22 novembre 2018
[X] soutient avoir accompli 38 permanences : - 0 permanence en mai 2015 (il était en formation) - 10 permanences au mois de juin - 9 permanences au mois de juillet - 12 permanences au mois d'août
Pôle 6 - Chambre 8
60365885e13078b935576dbb
5 novembre 2015
Il s'en déduit qu'il devait en fait se tenir à la disposition permanente de la Sas Lounge Services.
5ème Chambre
DCA_20PA04078_20220512
12 mai 2022
Aux termes de l'article R. 434-6 du même code : " I. - Le supérieur hiérarchique veille en permanence à la préservation de l'intégrité physique de ses subordonnés.
8ème Ch Prud'homale
69f2e6d3cdc6046d470caff3
29 avril 2026
l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Pôle 6 - Chambre 5
60325718c2e6448c790192a9
22 février 2018
plus de dix salariés et applique la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics.
Ch. Sociale -Section A
67061e3cfde28ee42071116b
8 octobre 2024
Au demeurant, son attestation se révèle dénuée de pertinence, l'intéressée ayant déclarée aux services de gendarmerie auxquels elle signalait des faits concernant M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
60332e332ee8579f54142821
13 septembre 2017
Il appartient à celui qui se prévaut d'une situation de co emploi de démontrer que durant la vie de la société, la société mère ou sa filiale s'est immiscée globalement et de façon permanente dans sa gestion
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0e2dc25a97f0381f5303
4 décembre 2014
[P] n'avait qu'un statut d'agent de service remplaçant et non plus celui de chauffeur livreur qu'il avait lors de son embauche et il ressort des attestations produites qu'il n'était pas en permanence employé
Cour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd89191
23 février 2007
variait d'un mois sur l'autre et que Renée X...avait été ainsi mise dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et s'était ainsi trouvéee dans l'obligation de se tenir en permanence
Pôle 6 - Chambre 11
5fdce6ead30e33518c669d70
23 octobre 2018
Sans mesure prise, l'ensemble des activités du centre médical et les emplois y attenant seraient en péril. (') La procédure vise à proposer une clarification de l'organisation de la permanence des soins
634a4f99acdcd6adff75aab5
14 octobre 2022
Mme [Z] [D] expose en outre que le non versement des primes constitue une inégalité de traitement sur la première période d'emploi dès lors que les enquêteurs la perçoivent et pour sa période d'emploi
Chambre Sécurité Sociale
62c7cacfcb8dca058e3e7df2
5 juillet 2022
[Y] [Z] présente un taux d'incapacité permanente compris entre 50 et 79 % ainsi qu'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. - juger que M.
Page 21 sur 1177