Une ordonnance emportant transfert de propriété a été rendue le 14 octobre 2021 au profit de l'APIJ.

[G] [L] a vécu au domicile de ses parents. A compter du décès de [Z] [L], de multiples procédures ont opposé M. [G] [L] à son père et sa soeur.

travaux ; ainsi il n'a jamais donné son accord pour la réalisation des travaux

Une ordonnance d'expropriation emportant transfert de propriété au profit de l'APIJ a été rendue le 14 octobre 2021.

[Adresse 5] agissant en la personne de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siége[Adresse 1] RCS 534 143 292 S.C.A.

[J] [A] a cédé à Mme [Z] [N], divorcée [X], la nue-propriété de 24 des 25 parts qu'il détenait dans cette SCI. M.

Par ordonnance de référé du 15 juin 2020, le juge des référés a désigné Monsieur [Q] en qualité d'expert judiciaire. Ce dernier a déposé son rapport le 2 avril 2022.

publiques, a fortiori des parcelles sous DUP appartenant à la Région Ile-de-France.

publiques, a fortiori des parcelles sous DUP appartenant à la Région Ile-de-France.

précisé que le plan d'occupation des sols de la commune a été frappé de caducité au 27 mars 2017 et que c'est donc le règlement national d'urbanisme qui s'applique ; - l'arrêté attaqué méconnaît les

2016 et qu'en contrepartie, elle a dû offrir l'exécution de travaux supplémentaires, à savoir : - Plancher bois dans les combles aménageables de tous les logements - Escalier escamotable pour accéder

but pour apprécier son montant ; qu'en tout état de cause, elle a subi un préjudice puisque la prise de possession par le locataire (la société EDF) prévue au 1er juillet 2015 a été reportée au 4 janvier

, enregistré sous le n° 22LY00895.

Une ordonnance d'expropriation emportant transfert de propriété, a été rendue le 07 juillet 2022 au profit de l'EPFIF. L'EPFIF a notifié son offre indemnitaire à M.

La SCI JEROME insiste sur le prétendu bon état d'ensemble de son immeuble : a/sur les extérieurs et intérieurs de l'immeuble de la SCI JEROME Elle croit pouvoir comparer l'état de son immeuble avec

- Que cette obligation a été confirmée par la CNIL dans son communiqué du 15 juin 2018 et par le Conseil d'Etat dans une décision en date du 11 juillet 2019.

Pour trancher ainsi, le tribunal a occupé une grande partie de son jugement à « mener une charge sans mesure » contre la commune de Rosny-sous-Bois.

[A] [J] et Mme [K] [G], son épouse, ont consenti à M.

A cette audience, Mme MISSOUX SARTRAND, Conseiller a été entendu en son rapport, Me VAYLEUX et PAGES, avocats, ont été entendus en leur plaidoirie.

, le 12 mars 2014, les justificatifs des ultimes modifications apportées à son site ; Considérant que le jugement entrepris a, en substance : débouté la SAS Playmédia de ses demandes fondées sur