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1 067 résultats pour « personne condamnée comme auteur ou complice d'une infraction mentionnée à l'article 706 »

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IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69737feacdc6046d476c7da2

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

700 du code de procédure civile ; Y ajoutant, CONDAMNER les appelantes au paiement de 5000 euros d'article 700 à chaque intimé dans le cadre de l'appel En conséquence, il est demandé à la Cour de

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6780bc737876e75543d1c5b6

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

du préjudice subi du fait de sa résistance abusive ; condamner Allianz à leur verser la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner Allianz aux entiers

Source officielle
CA

1ère Chambre A

603224d32bc4275bf9dd0d0e

Appel

3 avril 2018

3 avril 2018

la somme de 3000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les dépens.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

66b5b1081eb0145eaea82f10

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de ses demandes et a condamné la société Maudap à lui payer la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et, y ajoutant, qu'elle condamne la société Maudap à lui payer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6035e8546afe474e664bb1b0

Appel

2 février 2016

2 février 2016

somme de 30.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens, ordonné l'exécution provisoire de sa décision à l'exception des mesures de publication

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6438f31fa942a604f5e9375b

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

15 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société DSTORAGE aux dépens, dont distraction au profit de Me RUDONI, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a0ff5f5cdc6046d4789ec99

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

l'Association artisanale des taxis radio téléphone à payer à la société Taxibus TTB la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - condamné l'Association

Source officielle
CA

18e Chambre

603455b8ed3b784503fccde6

Appel

16 décembre 2016

16 décembre 2016

[C] la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile -l'a réformé sur le surplus et statuant à nouveau, elle a: -condamné à titre provisionnel la SCI

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6438f250a942a604f5e9343b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

solidaire à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69e07435cdc6046d47697018

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Colas la somme de 25 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. 22.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

64a7b2523bcaf505db696b12

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

[A] [N] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

62c7c9aacb8dca058e3e7984

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[G] à payer à la société AMGT la somme de 5 266,42 € d'indemnité compensatrice de préavis, de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et de 5 000 € de dommages et intérêts au titre

Source officielle
CA

3e chambre

5fd9e87ef7b562286e810ccd

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société HFA, en tous les dépens dont ceux de première instance, recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0c0

Appel

15 mars 2007

15 mars 2007

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

67f750aa6527a11effc4b67f

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

[B] la somme de 5.000 euros, chacun, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande de la société Europe et Communication en paiement sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69e85f1ccdc6046d47196e09

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[G] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

603717c150ce89b1f0ce9eed

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

outre les intérêts légaux à compter du 9 juin 2004 ; '23 200 euros au titre des frais d'expertise ; '20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

662209679ce1420008389753

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

que 'sauf s'il est diligenté par un fonctionnaire cité à l'article L. 724-2 du présent code ou s'il est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code

Source officielle
CA

1ère Chambre Section 1

6163e581578519f70b5eb858

Appel

11 janvier 2010

11 janvier 2010

Ils sollicitent enfin la condamnation du docteur [M] au paiement de la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, avec application

Source officielle
CA

19e chambre

650d31a371dfcd8318201680

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

La société qui succombe dans ses prétentions sera condamnée aux dépens d'appel et à payer au salarié la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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