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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
60321449ba6d704c189d310b
25 avril 2018
A notre interrogation de savoir de quel terrain personnel Monsieur [R] fait référence dans ses courriers de doléances, vous répondez que ce terrain personnel vous appartient effectivement...
17e chambre
631987be51eeae4f1309d3b2
7 septembre 2022
L'examen des éléments versés au débat n'établit pas l'insuffisance de résultats résultant de l'insuffisance professionnelle alléguées en 2015.
Pôle 6 - Chambre 9
6707703881e733ee2698301d
9 octobre 2024
Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00981_20230629
29 juin 2023
M. et Mme A ont fait l'objet d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, à l'issue duquel une proposition de rectification du 2 septembre 2015 leur a été notifiée.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65b9f3848452800008b2b4cc
24 janvier 2024
d'encaissement'.
Pôle 6 - Chambre 7
6162b8d7efb73d2e55750f76
22 novembre 2012
Il existait des institutions représentatives du personnel. La convention collective applicable est la convention FEHAP .
Cour d'Appel
6253c919bd3db21cbdd8738b
6 octobre 2004
SOCIALE ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2004 APPELANTE : SA MAZARS ET GUERARD TURQUIN représentée par la SCP BELIN DE CHANTEMELE & ANDRES, avocats au barreau de LYON INTIME: Monsieur Christian X... comparant en personne
63bfb2495e2fbe7c900435c0
11 janvier 2023
Il ajoute que pendant deux ans, il n'avait jamais eu de remarque sur ses prétendues insuffisances.
6035dedc95087b454bd27076
9 février 2016
Le rapport de l'agence régionale de santé d'avril 2011 , relevait que le « taux d'encadrement » (nombre d'ETP divisé par le nombre de personnes accueillies) s'élève à 0 ,30, ce qui était dans la moyenne
6253c9f8bd3db21cbdd89ad9
13 septembre 2007
de 3 personnes vous incombait.
6253cccfbd3db21cbdd91522
9 mai 2014
insuffisance professionnelle.
Chambre 4-6
6a210f38cdc6046d4709bac8
3 juin 2026
Ils attendent encore' Bien que je lui ai suggéré régulièrement, afin de développer sa notoriété, d'accepter les interviews, les invitations à des émissions politiques, les débats, les tables rondes etc
Chambre sociale 4-4
6881beb453f7f060d28c7889
23 juillet 2025
les conditions de travail), une personne travaillant depuis [Localité 8] et une personne en GAE à [Localité 7]).
DCA_20NC02314_20230131
31 janvier 2023
la commission administrative paritaire pour consulter les fiches d'évaluation était insuffisante ; - le directeur général des services a outrepassé les fonctions d'assistance qui devaient être les
4eme Chambre Section 1
6014f055e818df0ede8d384d
29 janvier 2021
tableau d'objectifs commerciaux personnels inatteignables.
Pôle 5 - Chambre 9
642fb6a6cece1704f57477bc
6 avril 2023
[M] et [N] devant le tribunal de commerce de Meaux aux fins de les voir condamnés à combler l'insuffisance d'actif et à une sanction personnelle.
615e0e18c25a97f0381f521d
11 septembre 2014
L'insuffisance d'actif s'établit consécutivement à la somme de 136.296,49 €.
627f48c9551627057d32def8
11 mai 2022
Il lui était encore reproché de faire travailler une personne qui n'arrivait pas à récupérer ses heures supplémentaires ou de ne pas faire signer dans les délais les contrats de travail de saisonniers
5fd948b6ee7e1e30418d4c73
5 mars 2020
[V] a été licencié pour insuffisance professionnelle, par un courrier du 19 décembre 2014. M.
8ème Ch Prud'homale
626cd30bbd20aa057d9f3839
29 avril 2022
[U] pour la bonne et simple raison qu'elle a décidé de la fermer, alors que si les résultats de cette agence de NANTES avaient été imputables à l'insuffisance personnelle de M.
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