La décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision portant refus d’un titre de séjour, dès lors que cette dernière

se rapporter à une intervention en urgence ou un incendie nécessitant un débit d’eau soutenu, ou à la casse ou à la fuite importante de l’un des réservoirs ou de la canalisation principale, ce qui pourrait

et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : - elle méconnaît

A... ne pourrait pas recevoir un traitement antiviral adapté composé de molécules figurant sur la liste des médicaments essentiels disponibles au Cameroun, où ces traitements sont gratuits, alors que deux

[D] [T] et à Mme [V] [C] épouse [T] le 06 septembre 2022 respectivement à domicile et à personne.

[R] [P] a signé avec la société Evasol un bon de commande portant sur une installation photovoltaïque pour un total de 20 000 euros.

: " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée () ".

d'appel par renvoi aux dispositions du code de procédure civile applicables au juge de la mise en état.

La SAS Les mandataires prise en la personne de Me [L] a été nommée en qualité de liquidateur.

le 21 juin 2019 ; - Rejeté la fin de non recevoir tirée de la tardiveté de l'action du comptable public ; - Rejeté la demande de renvoi préjudiciel devant le tribunal administratif et de sursis dans

MOTIFS : Sur la fin de non recevoir : Les sociétés appelantes réitèrent en cause d'appel que la société [P] et Fils ne justifie pas d'un intérêt et d'une qualité à agir à leur encontre, faute de

DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 19/03/2019 Dossier N° RG 16/04487 N° Portalis DBVV-V-B7A-GNJU Nature affaire : Recours et actions exercés contre les décisions d'autres personnes

Par suite, le préfet de Tarn-et-Garonne pouvait légalement prendre à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français.

A l'effet de déterminer l'indemnité à laquelle pouvait prétendre M.

sur cette fin de non-recevoir.

à l'origine du vol, ni a fortiori de faute inexcusable personnelle. 50.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription : M.

du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. " 3.

; - la décision portant fixation du pays de renvoi est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est illégale en raison de l'illégalité de la

Sur la fin de non-recevoir Aux termes des dispositions de l'article R 743-2 du CESEDA, la requête doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre