En l'espèce, le conseil de Monsieur [H] [K] indique que les motifs du contrôle d'identité s'avèrent imprécis qu'il en résulte une irrégularité permettant d'annuler la procédure subséquente.

n'avait relevé aucune irrégularité.

Le tribunal correctionnel de Poitiers saisi des poursuites pénales par ailleurs exercées contre Maître Y... ne s'étant pas encore prononcé, la Cour de BORDEAUX, saisie du recours disciplinaire de Maître

L'irrégularité de la composition de la commission est sans incidence sur la validité de ces saisines, étant rappelé que la cotisante a eu la possibilité de soumettre ses moyens de contestation de façon

LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 5] PSYCHIATRIE SITE [4] demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, TIERS M.

[U] la somme de 1 964 € à titre de dommages-intérêts pour irrégularité dans la procédure de licenciement, - débouté M. [U] de ses autres demandes, - débouté la S.A.R.L.

Sur l'exception de nullité Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures

Il a ajouté que l'acte d'appel indique également qu'aurait dû être envisagé pour M.

civile. **** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS M.

Aux termes de leurs dernières conclusions du 12 novembre 2007, les époux X... concluent in limine litis à la caducité de la procédure du fait de la péremption du commandement de saisie immobilière et à

[A] [E] a saisi Mme ou M. le président du tribunal judiciaire de Marseille d'une 'requête aux fins de saisie' en application de l'article 145 du code de procédure civile, laquelle requête a été enregistrée

par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne

Par suite, Mme D n'est pas fondée à soutenir que le jugement comporterait une irrégularité de procédure en ce que la première juge n'aurait pas prononcé un sursis à statuer dans l'attente d'une décision

[M] déclare qu'il ne souhaite pas que son avocate intervienne et qu'il entend présenter lui-même les irrégularités. Il indique que la police tente de cacher ses déclarations.

l'irrégularité du jugement prononcé nonobstant le moyen préjudiciel invoqué, en violation des articles 49 et / ou 378 du Nouveau Code de Procédure Civile, Annuler purement et simplement le jugement

Elle a enfin relevé que la juridiction prud'homale n'avait pas caractérisé l'irrégularité de la procédure de licenciement retenue dans le jugement alors qu'elle a soutenu la parfaite régularité de cette

Est en cause la question de savoir si [F] [H] présentait ou non des antécédents d'hémopathie.

[S] les sommes suivantes : - 1.000 € à titre d'indemnité pour irrégularité de procédure, - 1.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - ordonné l'exécution

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 8ème Chambre-Section B ARRÊT DU 19 JUIN 2008 (no, 5 pages) Numéro d'inscription

Son avocat indique : Je soulève une irrégularité de la procédure tirée de la durée excessive du transfert entre la notification du placement en rétention et mon arrivée au CRA 4 heures plus tard.