Par arrêt en date du 14 avril 2014 devenu définitif après rejet du pourvoi par arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2016, la cour d'appel de Nancy a confirmé le jugement rendu par le juge de l'exécution

- condamner le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic le cabinet [2] aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 février 2022, M.

Le même jour, le ministère de la Défense a conclu avec la société Oto Melara, devenue Finmeccanica, une convention (contrat n° 5) portant sur la livraison de missiles et de munitions pour les navires faisant

Par arrêt du 27 octobre 2015, devenu irrévocable après rejet du pourvoi en cassation du 24 mai 2017, la cour d'appel de Rennes a déclaré cette action irrecevable au motif que le non-paiement des sommes

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que c'est à tort que les premiers juges ont considéré les moyens de légalité externe invoqués devant le tribunal comme irrecevables car étant soulevés

en répondre le cas échéant, devant un tribunal, sans s'exposer à une poursuite du seul fait de l'exercice de sa défense".

[Z] [T] ; - dit n'y avoir lieu à référé et renvoyé les parties à mieux se pourvoir dès qu'elles aviseront devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 9] exerçant les fonctions de juge

[W] [L], muni d'un pouvoir S.A.S. [36] [Adresse 9] [Localité 12] non comparante, non représentée Ministère de la défense - direction de l'action sociale [Adresse 6] [Localité 4] non comparant

Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 septembre 2022 et 21 octobre 2022, la société Esco, représentée par Me Larrouy-Castéra, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 juin 2025, Mme B épouse C, représentée par Me Deberrnard-Dauriac, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 14 avril 2025 ; 2

Elle soutient que : - devant les premiers juges, l'ensemble des conclusions était irrecevable : - d'une part, le permis de construire initial était devenu définitif à la date à laquelle Mme G et M.

N'ayant fourni aucune observation dans le délai de l'article R. 124-1 du code de commerce, la SAS La Tomate serait désormais irrecevable à contester cette créance. 3.

Par ordonnance du 19 janvier 2024, le juge de la mise en état a : - dit que l'incident était devenu sans objet, - condamné la société Chassay automobiles aux entiers dépens de l'incident, - débouté

RG 06/2425 JFG Le 30 juin 2005 la société CEZUS a formé recours devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de GRENOBLE afin de contester la décision prise par la Commission de Recours

. : 12/ 439 Décision déférée à la cour : rendue le : 01 Août 2012 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 26 Octobre 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT

d’argent est irrecevable et peut être rejetée pour ce motif même si, dans son mémoire en défense, l’administration n’a pas soutenu que cette requête était irrecevable, mais seulement que les conclusions

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2025, M. A...

le juge de l'excès de pouvoir, sont irrecevables ; - nouvelles en appel, les conclusions à fin de décharge sont irrecevables ; - la pension alimentaire a été remise en cause dans la proposition de

[V] le magistrat a commis un excès de pouvoir compte tenu de l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance du 19 septembre 2017 ayant déclaré la demande de changement d'expert irrecevable.