contre la décision précitée du 2 octobre 2023, en revanche sa demande ne pouvait être regardée comme dirigée contre les décisions portant obligation de quitter le territoire, fixation de pays de destination

Par un jugement n° 2401240 du 27 juin 2024, la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre les décisions portant obligation

explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application de l'article L. 232-4 du code des

doit être regardée comme étant dirigée contre la décision implicite, réputée être intervenue le 25 décembre 2020 en application des dispositions de l'article L. 524- 2 du code de l'entrée et du séjour

ce vice, l'auteur du recours formé contre ce jugement avant-dire droit peut contester le jugement en tant qu'il a écarté comme non fondés les moyens dirigés contre l'autorisation initiale d'urbanisme

d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

En ce qui concerne les moyens dirigés contre l’ensemble des décisions : 3.

17 août 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'ambassade de France en Guinée et en Sierra

d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour n'ayant prospéré, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision à l'appui des conclusions à fin d'annulation

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour : 4.

; - la motivation de la décision de la commission ferroviaire d'aptitudes attaquée contredit celle du certificat d'inaptitude du 9 octobre 2018 ; - les décisions attaquées sont entachées d'erreur d'appréciation

attaquée soit regardée comme une décision de non-renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée ; - la décision, manifestement prise pour un motif disciplinaire, est insuffisamment motivée

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

Par suite, les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme B... doivent être regardées comme dirigées contre la seule décision implicite de la commission de recours et les moyens dirigés contre la

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

En dernier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant refus de titre de séjour étant écartés, l’exception d’illégalité de cette décision, soulevée à l’appui des conclusions dirigées contre la