Dans ces conditions, le préfet des Alpes-Maritimes n’a commis ni erreur de fait ni erreur manifeste d’appréciation en refusant, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, de régulariser le requérant

Dans ces conditions, le préfet de police n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant d'exercer son pouvoir discrétionnaire de régularisation.

Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité

peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit et dispose à cette fin d'un pouvoir

Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité

obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard du pouvoir

tous les arguments avancés par Mme B, a répondu avec de suffisantes précisions aux moyens qu'elle avait soulevés, tirés de ce que c'est à tort que le préfet de police n'avait pas fait usage de son pouvoir

droit d’asile et de l’accord franco-algérien dès lors qu’elle justifie du sérieux de ses études ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que la préfète n’a pas fait usage de son pouvoir

visa de régularisation dont il dispose ; - le préfet n’a pas procédé à un examen complet de sa situation personnelle et familiale ; - il n’a pas statué sur sa demande de titre formulée au titre du pouvoir

des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet aurait dû lui délivrer le titre de séjour demandé en faisant usage de son pouvoir

Cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle à ce que le préfet, dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire d'appréciation, délivre à ces ressortissants un certificat de résidence pour l'accompagnement

peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit et il dispose à cette fin d'un pouvoir

délivrance de plein droit d'un titre de séjour, les stipulations de l'accord franco-marocain n'interdisaient pas au préfet d'apprécier sa demande d'admission exceptionnelle au séjour dans l'exercice de son pouvoir

Il soutient que : Sur le refus de titre de séjour : - le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation

algériens dont la situation est entièrement régie par les stipulations de l’accord franco‑algérien du 27 décembre 1968, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que le préfet, dans le cadre de son pouvoir

, principe général du droit de l'Union européenne ; - méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain ; - est illégal dès lors que le préfet aurait dû faire usage de son pouvoir

Il soutient que : - les premiers juges n'ont pas répondu au moyen selon lequel le préfet aurait dû faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation au regard de l'intensité, de l'ancienneté

Il appartient toutefois au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé

Enfin, les stipulations de l'accord franco-marocain n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments

Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité