référé n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée au principal et ne peut trancher le fond du droit, les pouvoirs du juge des référés étant enfermés dans les limites fixées par les articles 808

En vertu de l'article 835 du même code, le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent

Par acte d'huissier du 29 décembre 2021, la SARL Andrianne a fait citer Mme [Y] devant le président du tribunal judiciaire de Metz statuant en référé aux fins de voir dire et juger que le contrat de location

[V] a saisi le juge des référés.

d'auteurs, et les décomptes produits par la SACD ne prenant pas en compte certains de ces versements ; Considérant que la détermination de l'assiette du calcul des droits d'auteur échappe aux pouvoirs

Par ordonnance en date du 3 octobre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Arras a : -enjoint M. [J] d'avoir à communiquer à M.

irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la société TOEI ANIMATION Co Ltd et, subsidiairement, confirmer l'ordonnance en ce que le juge des référés s'est déclaré compétent pour statuer sur

de la gravité des manquements reprochés au locataire excédant les pouvoirs du juge des référés (Civ. 3ème, 26 février 1985, n°83-16.775 ; Civ. 3ème, 27 novembre 1990, n°89-17.249).

. [* Par ordonnance du 18 janvier 1996, ce magistrat a statué dans les termes ci-après : "- Constatons que la demande de la SA SITUB excède les pouvoirs du juge des référés ; En conséquence, - Déboutons

Par acte du 7 janvier 2013, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis l'a assignée devant le juge des référés.

Par ordonnance réputée contradictoire du 25 mai 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a : - condamné la société JD Invest à payer à Mme [K] la somme provisionnelle de 23.500 euros

référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

rendue le 21 septembre 2022, par le juge des référés du tribunal de commerce de Dijon - RG : 2022 3128 APPELANTE : S.A.S.

aux actes de contrefaçon de marque, et de toute procédure devant le juge des référés au titre de la contrefaçon de marque sur le fondement des dispositions de cet article combinées avec celles de l'article

700 de ce même code ; Vu les écritures développées à la barre par la société GSF GRANDE ARCHE tendant à la confirmation de l'ordonnance entreprise, au motif que les demandes ne relèvent pas des pouvoirs

, rendu sur le fond a, dès son prononcé, autorité de la chose jugée relativement aux contestations qu'il a tranchées et s'impose au juge des référés saisi du même litige entre les mêmes parties ; Qu'il

Par ordonnance entreprise rendue contradictoirement le 27 janvier 2012 le juge des référés du tribunal de grande instance d'EVRY a': -condamné la SCI [Adresse 5] à payer à la société la société KP la

[K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins, notamment, de constat de la résiliation du contrat de séjour, subsidiairement, de constat

[B] et la société Syd devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille aux fins d'entendre condamner M. 

[R] devant le juge des référés du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence qui, par ordonnance contradictoire en date du 15 mars 2022, a : - ordonné à M.