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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03956_20231107
7 novembre 2023
du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, ce que ne conteste du reste pas la société Etablissements Nicolas. 10.
2ème chambre
DCA_24PA00169_20250917
17 septembre 2025
généraux, aux membres du directoire des sociétés anonymes, aux gérants de sociétés à responsabilité limitée, aux membres des conseils de surveillance des sociétés en commandite et des sociétés anonymes
5ème Chambre
DCA_23PA03893_20250718
18 juillet 2025
La réclamation présentée par la société requérante le 12 janvier 2018 a été implicitement rejetée.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01365_20230411
11 avril 2023
soumis à l'impôt sur le revenu. b) Ces dispositions sont applicables : / 1° Dans les sociétés anonymes : /au président du conseil d'administration;/au directeur général;/à l'administrateur provisoirement
Pôle 5 - Chambre 6
61639b9da876d6c869757c7b
30 novembre 2010
faisant fonction de Président Madame Françoise CHANDELON, Conseiller Madame Caroline FEVRE, Conseiller qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL01171_20221006
6 octobre 2022
Par une ordonnance en date du 11 avril 2021, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de la requête de la société
Pôle 5 - Chambre 1
67e78fe159838ee62256b13c
22 janvier 2025
anonyme immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 519 037 584, agissant en la personne de son président du conseil d'administration et directeur général en exercice, M.
Pôle 2 - Chambre 2
61625106929f6bffa995b41e
6 juin 2014
Il démissionnait de la présidence du conseil d'administration le 31 octobre suivant.
Cour d'Appel
SA SERVICES PRESTATIONS VIGNES CHAMPAGNE - SPCVc/SARL AIR CHAMPAGNE
6253ca9fbd3db21cbdd8b91a
16 juillet 2008
PRESTATIONS VIGNES CHAMPAGNE - SPCV, société anonyme au capital de 58.500 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés d'EPERNAY sous le numéro B.395.095.987, société radiée du Registre du
Pôle 5 - Chambre 10
6033fe5f5ee6e6ae632089ae
20 février 2017
Le seul élément actif de la société est le château de [Adresse 7], qui représente ainsi 100 % du capital social.
12e chambre
615e0ddec25a97f0381f5008
1 juillet 2014
[Z] [K] a été nommé par le conseil d'administration de la société Europcar Groupe (SA à conseil d'administration) aux fonctions d'administrateur-directeur général à compter du 1er avril 2010, dont l'actionnaire
DCA_22BX00450_20240206
6 février 2024
La société anonyme Auto Guadeloupe Développement exerce une activité d'entretien et de réparation de véhicules automobiles.
3ème Chambre
DCA_21VE01289_20230309
9 mars 2023
Les sommes que le président ou le directeur général d'une société anonyme, d'une société par actions simplifiée ou d'une société constituée sous ces formes pour l'exercice d'une profession libérale perçoit
CHAMBRE 8 SECTION 4
62c7ca13cb8dca058e3e7a94
7 juillet 2022
L'assignation qui conformément aux articles 58 et 648 du code de procédure civile mentionne l'organe de la société la représentant, à savoir le président du conseil d'administration, est régulière tant
1ère Chambre
DCA_24NT02819_20251007
7 octobre 2025
Chaque État membre applique la présente directive : / (…) b) aux distributions de bénéfices effectuées par des sociétés de cet État membre à des sociétés d’autres États membres dont elles sont les filiales
3ème chambre
DCA_22PA00600_20230306
6 mars 2023
professionnelle régie par la loi du 29 novembre 1966 modifiée et les dispositions du présent texte, / 3°- une société anonyme ou une société à responsabilité limitée remplissant les conditions prévues
Pôle 5 - Chambre 9
6a113701cdc6046d47a643c0
21 mai 2026
MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES 'MJA' , mandataire judiciaire, société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration, RCS Paris n°440 672 509, prise en la personne de Maître [L] [P], agiss
6253cc20bd3db21cbdd8f32e
16 décembre 2011
Le conseil d'administration a agréé cette prise de participation, mais sa délibération a été annulée par un jugement du 4 octobre 2007, confirmé en appel, pour défaut d'information préalable des administrateurs
634e41e8dfc182adff7ad5ac
17 octobre 2022
anonyme MMA lard et la société d'assurance mutuelle MMA lard assurances mutuelles ; - Ordonne l'exécution provisoire ; - Condamne in solidum la société anonyme MMA lard et la société d'assurance mutuelle
Chambre commerciale
6892e27fbf535a2d228f9504
4 août 2025
Le conseil d'administration présidé depuis novembre 2018 par Monsieur [Y] [G] [C], est composé par ailleurs de Monsieur [A] [E] [O] représentant la société [8], Monsieur [F] [Z], Monsieur [L] [H] [M],
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