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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
615e0df8c25a97f0381f50f7
3 novembre 2011
de toute nature entre commerçants et entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans, de sorte que les actions en nullité et en inopposabilité sont soumises à la prescription décennale
1re chambre 2e section
603520b49b10b74bfdc6dcb2
14 juin 2016
civile de l'Administration qui n'est que l'accessoire de l'action publique ou de l'action aux fins de sanctions fiscales était irrecevable.
Pôle 4 - Chambre 10
679331cc31df9338379d2719
23 janvier 2025
La FFA est donc recevable à soulever devant la cour la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de Mme [S].
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02575_20230203
3 février 2023
Aux termes de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales : « Sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription, l'action en recouvrement des créances
Cour d'Appel
6253ca41bd3db21cbdd8a7b9
15 janvier 2008
Elle invoque à titre principal la prescription de l'action en nullité des prêts pour dol.
15e Chambre A
6035c156cd5b2028a6469329
4 mars 2016
, en l'absence de détournement des règles de la prescription puisqu'elle subit l'assignation, -rejetant les critiques de forme de la copie exécutoire comme fondées sur des exigences qui ne s'appliquent
Pôle 4 - Chambre 13
68e5f19ec9f36f05b443178b
7 octobre 2025
Une transaction a finalement été régularisée avec l'administrative fiscale en 2012 pour la somme de 5 800 626 euros.
6253cd39bd3db21cbdd92a86
18 novembre 2015
- Sur la prescription de l'action en recouvrement : Le juge-commissaire n'est pas le juge de l'impôt.
Pôle 5 - Chambre 10
6704cb742f5f3246ff38156c
7 octobre 2024
Réponse de la cour Le délai de prescription a été ramené à 5 ans par la loi du 17 juin 2008, délai uniformisé pour les actions en responsabilité délictuelle et contractuelle.
Chambre sociale 4-6
660f951fa40f8b0008cb7a51
4 avril 2024
Sur la prescription de l'action en justice Mme [L] [M] soutient que le point de départ du délai de prescription est le 1er décembre 2015, date de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, alors que
2ème chambre
DCA_21PA06650_20230614
14 juin 2023
ses charges fiscales normales.
6253cb27bd3db21cbdd8cf59
3 juillet 2008
A SNCM, commissionnaire en douane et non commissionnaire de transport, est soumise à la prescription décennale et non à la prescription annale ; qu'un professionnel comme cette société ne peut organiser
6253cde5bd3db21cbdd94e1f
18 février 2021
Par ordonnance contradictoire du 24 août 2020, le juge-commissaire a : -constaté la prescription de l'action en recouvrement du Crédit agricole s'agissant de la créance de 537 530,85 euros résultant
6253cabbbd3db21cbdd8bdff
1 avril 2008
La prescription abrégée du droit de reprise de l'administration prévue à l'article L. 180 du livre des procédures fiscales n'est applicable que si l'exigibilité des droits et taxes a été suffisamment
678f382c06f4e91c5f36c438
10 octobre 2024
Dans le cas d'une action en responsabilité, les faits permettant à la victime d'exercer son action sont la commission de la faute et la réalisation du dommage causé par cette faute.
Chambre 3-1
6788a5d25e7520ea67f8e4e1
15 janvier 2025
de l'article L. 180 du livre des procédures fiscales.
660f951fa40f8b0008cb7a53
Sur la prescription de l'action en justice M.
651baf95cbe2fc83182f8b05
2 octobre 2023
Il estime que pour l'application de cette prescription longue et par référence à l'article L 23 A du livre des procédures fiscales, le service aurait dû l'interroger.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03293_20221025
25 octobre 2022
que de la doctrine fiscale référencée sous le n° BOI CF 10 40.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02048_20241205
5 décembre 2024
d'assiette en raison de la méconnaissance de la prescription biennale fixée par l'article L. 114-1 du code des assurances.
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