CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre
6034ae60965e3a9a60441c77
17 octobre 2016
De plus, le maître d'ouvrage n'a envoyé aucune mise en demeure à GSE qui serait restée sans effet, seule sanction prévue par le texte.
2ème chambre section A
67ef6c8c9a9834ffd825fb97
3 avril 2025
A défaut de réception expresse, la réception peut être tacite ce qui suppose, la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage révélée par la prise de possession de l'ouvrage et le paiement de la quasi-totalité
2ème Chambre
6274bca62799a9057d5dd0eb
3 mai 2022
Construction n'a jamais mis en garde le maître d'ouvrage sur les dangers de la remise en place des terres jusqu'au niveau de la terrasse, l'expert soulignant en outre que la présence du maître d'oeuvre
Cour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84eea
22 mai 2000
D... pour avoué la S.C.P BOYER LESCAT MERLE D... pour avocat Maître BAREGES du barreau de Montauban Monsieur A...
6ème chambre
DCA_19VE03215_20230222
22 février 2023
le maître d'ouvrage a commis des fautes dans la conception et la direction du marché à l'origine d'un allongement de la durée de chantier qui lui a été préjudiciable ; - l'envoi par le maître d'ouvrage
3e Chambre A
60347d41fa7afd6b1757632e
1 décembre 2016
le souci d'économie du maître de l'ouvrage.
3ème chambre
DCA_20TL01906_20230613
13 juin 2023
négociée a été mise en œuvre en méconnaissance des critères d'attribution des marchés en faisant abstraction du critère technique ; - le maître d'ouvrage a également commis une faute en ce qu'informé
1ère Chambre
67ff39b4303a1b38839f7c59
15 avril 2025
maison, pour un prix forfaitaire et définitif de 247'665,85 euros TTC, sur un terrain situé à [Localité 8] (Puy-de-Dôme), dont les maîtres d'ouvrage avaient fait l'acquisition le 6 décembre 2011 au prix
Chambre 1-3
5fe1d4691d02a31589384108
17 décembre 2020
[P], -de constater, dire et juger que le maître d'ouvrage a manifesté une volonté expresse de ne pas réceptionner l'ouvrage, le soumettant en toute hypothèse, à des réserves expresses par lettre RAR
4ème chambre
DCA_22NT01290_20230630
30 juin 2023
La collectivité maître d'ouvrage a alors émis une réserve portant sur les travaux exécutés par la société SPPM en relevant notamment " réserves sur le comportement du collage du revêtement sur la zone
6253ca63bd3db21cbdd8ae43
10 janvier 2008
Dès lors qu' il n' est par ailleurs pas soutenu que l' absence d' assurance dommages- ouvrage susceptible de garantir les désordres litigieux leur a causé un préjudice distinct de celui résultant de la
Pôle 4 - Chambre 5
61631c5848f63659ca90a617
7 décembre 2011
En mars 2004 le maître d'ouvrage a déclaré des affaissements déformations et faïençage de la voirie.
2ème CHAMBRE CIVILE
6690c7320d808eb34e45543e
11 juillet 2024
Le montant des travaux a été intégralement payé par M. [L], qui a pris possession des lieux en octobre 2013. M.
6253cb0fbd3db21cbdd8cc28
15 octobre 2008
" Les ouvrrages visibles sont : - le départ : prise d'eau sous la vanne, - la conduite juste au dessous de la digue, - un ouvrage accessoire : un robinet de prise d'eau à l'emplacement ou Monsieur
Pôle 4 - Chambre 6
61638ef00d12e998c06d9d55
4 février 2011
La Société Anonyme PIERRE ET CEDRIC VIGNERON ET PARTENAIRES maitre d'oeuvre de conception a conclu à la confirmation du jugement qui l'a mise hors de cause et subsidiairement La Société SEERI maitre
4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA04963_20220524
24 mai 2022
Dans le cas d’un dommage causé à un immeuble, la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité du maître de l’ouvrage, sauf lorsqu’elles sont
5ème chambre
DCA_23VE01057_20250515
15 mai 2025
en œuvre d'une action tardive par le maître d'ouvrage contre l'exposante la prive de la possibilité d'exercer ses recours contre les locateurs d'ouvrage ; en conséquence, elle devra être déchargée de
3e Chambre B
60363f557293d0a1296c0239
26 novembre 2015
d'oeuvre, n'a pas lieu d'être mis hors de cause.
CHAMBRE 1 SECTION 2
6163de17e9a173d6d859cbec
12 janvier 2010
contrat d'assurance des dommages de l'ouvrage ; a condamné la société MMA à payer : a Madame [V] [R] la somme de 7 538,83 euros au titre de la réparation des désordres constatés dans son appartement
65b361ef1d7564000872dea2
23 janvier 2024
Le maître de l'ouvrage a prononcé le 22 septembre 2020 la réception des ouvrages de l'immeuble du [Adresse 5]. Par lettre recommandée en date du 23 mars 2021, la SARL Chape 38 a mis en demeure M.
Page 21 sur 181
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.