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3 612 résultats pour « prise de possession par le maître de l'ouvrage qui a mis celui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre

6034ae60965e3a9a60441c77

Appel

17 octobre 2016

17 octobre 2016

De plus, le maître d'ouvrage n'a envoyé aucune mise en demeure à GSE qui serait restée sans effet, seule sanction prévue par le texte.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

67ef6c8c9a9834ffd825fb97

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

A défaut de réception expresse, la réception peut être tacite ce qui suppose, la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage révélée par la prise de possession de l'ouvrage et le paiement de la quasi-totalité

Source officielle
CA

2ème Chambre

6274bca62799a9057d5dd0eb

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Construction n'a jamais mis en garde le maître d'ouvrage sur les dangers de la remise en place des terres jusqu'au niveau de la terrasse, l'expert soulignant en outre que la présence du maître d'oeuvre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c854bd3db21cbdd84eea

Appel

22 mai 2000

22 mai 2000

D... pour avoué la S.C.P BOYER LESCAT MERLE D... pour avocat Maître BAREGES du barreau de Montauban Monsieur A...

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE03215_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

le maître d'ouvrage a commis des fautes dans la conception et la direction du marché à l'origine d'un allongement de la durée de chantier qui lui a été préjudiciable ; - l'envoi par le maître d'ouvrage

Source officielle
CA

3e Chambre A

60347d41fa7afd6b1757632e

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

le souci d'économie du maître de l'ouvrage.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL01906_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

négociée a été mise en œuvre en méconnaissance des critères d'attribution des marchés en faisant abstraction du critère technique ; - le maître d'ouvrage a également commis une faute en ce qu'informé

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ff39b4303a1b38839f7c59

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

maison, pour un prix forfaitaire et définitif de 247'665,85 euros TTC, sur un terrain situé à [Localité 8] (Puy-de-Dôme), dont les maîtres d'ouvrage avaient fait l'acquisition le 6 décembre 2011 au prix

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fe1d4691d02a31589384108

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

[P], -de constater, dire et juger que le maître d'ouvrage a manifesté une volonté expresse de ne pas réceptionner l'ouvrage, le soumettant en toute hypothèse, à des réserves expresses par lettre RAR

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01290_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

La collectivité maître d'ouvrage a alors émis une réserve portant sur les travaux exécutés par la société SPPM en relevant notamment " réserves sur le comportement du collage du revêtement sur la zone

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae43

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

Dès lors qu' il n' est par ailleurs pas soutenu que l' absence d' assurance dommages- ouvrage susceptible de garantir les désordres litigieux leur a causé un préjudice distinct de celui résultant de la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

61631c5848f63659ca90a617

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

En mars 2004 le maître d'ouvrage a déclaré des affaissements déformations et faïençage de la voirie.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6690c7320d808eb34e45543e

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Le montant des travaux a été intégralement payé par M. [L], qui a pris possession des lieux en octobre 2013. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0fbd3db21cbdd8cc28

Appel

15 octobre 2008

15 octobre 2008

" Les ouvrrages visibles sont : - le départ : prise d'eau sous la vanne, - la conduite juste au dessous de la digue, - un ouvrage accessoire : un robinet de prise d'eau à l'emplacement ou Monsieur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61638ef00d12e998c06d9d55

Appel

4 février 2011

4 février 2011

La Société Anonyme PIERRE ET CEDRIC VIGNERON ET PARTENAIRES maitre d'oeuvre de conception a conclu à la confirmation du jugement qui l'a mise hors de cause et subsidiairement La Société SEERI maitre

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_19MA04963_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Dans le cas d’un dommage causé à un immeuble, la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité du maître de l’ouvrage, sauf lorsqu’elles sont

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01057_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

en œuvre d'une action tardive par le maître d'ouvrage contre l'exposante la prive de la possibilité d'exercer ses recours contre les locateurs d'ouvrage ; en conséquence, elle devra être déchargée de

Source officielle
CA

3e Chambre B

60363f557293d0a1296c0239

Appel

26 novembre 2015

26 novembre 2015

d'oeuvre, n'a pas lieu d'être mis hors de cause.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163de17e9a173d6d859cbec

Appel

12 janvier 2010

12 janvier 2010

contrat d'assurance des dommages de l'ouvrage ; a condamné la société MMA à payer : a Madame [V] [R] la somme de 7 538,83 euros au titre de la réparation des désordres constatés dans son appartement

Source officielle
CA

2ème Chambre

65b361ef1d7564000872dea2

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Le maître de l'ouvrage a prononcé le 22 septembre 2020 la réception des ouvrages de l'immeuble du [Adresse 5]. Par lettre recommandée en date du 23 mars 2021, la SARL Chape 38 a mis en demeure M.

Source officielle

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