en démolition des constructions, en réparation du trouble anormal de voisinage et en cessation de la vue par la mise en place d'un pare-vue fixe et pérenne à hauteur d'homme debout, sur les deux côtés

suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1188 et 1189 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1125 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants

par l'article 7, sitôt effectuées les mises en examen et mises en place les mesures de sûreté nécessaires; Attendu cependant qu'aucune des pièces de la procédure n'indique que le Procureur de la République

Le lundi 29 novembre 2004, Monsieur X... a été mis à pied avant d'être convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement par lettre du 3 décembre 2004.

Force est toutefois de considérer que la présente procédure a pour origine la procédure d'expropriation des parcelles litigieuses pour cause d'utilité publique mise en oeuvre contre leurs auteurs qui a

Vu la déclaration d'appel de Monsieur X... déposée au greffe de la Cour le 19 mars 2010, celle de Madame B...déposée le 25 mars 2010 et l'ordonnance de jonction des procédures du 8 juin 2010.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure antérieure à la rétention administrative la garde à vue L'article 62-2 du code de procédure pénale dispose que 'la garde à vue est une mesure de contrainte

DÉBATS : en application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile

[Z] a été convoqué, avec mise à pied conservatoire, à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 29 août 2024 en sa présence.

Constatant que M. et Mme [G] n'avaient pas procédé à la consignation de la somme de 2 000 euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert mise à leur charge dans le délai de deux mois

A l'audience de mise en état du 4 février 2025, le conseiller de la mise en état a demandé au conseil des appelants s'il entendait assurer la représentation de la SCCV du Côteau par un mandataire ad hoc

[F], . à 11h30, ils ont avisé le procureur de la République qui a donné pour instruction de "procéder à un classement 61, la levée de la garde à vue pour privilégier la mesure administrative une fois

et que la procédure de garde à vue d' [L] [Y] est une pièce justificative utile.

Après convocation à un entretien préalable qui s'est tenu le 24 mars 2006, et placement en mise à pied conservatoire, l'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave par lettre recommandée

Sur la mise à l'écart Mme [Y], qui procède par voie d'affirmations, ne produit aucun élément allant dans le sens de pressions ou d'une mise à l'écart de toute réunions, réflexions, recherches et visites

Au vu des pièces communiquées, il n'est toutefois pas démontré que cette matrice réponde à la définition du secret des affaires, telle que prévue par l'article L.151-1 du code de commerce.

de la personne en garde à vue, dès le début de la mesure, selon le second, la personne concernée doit immédiatement informée des droits attachés à son placement en garde à vue, tout retard dans la mise

Diégo Pierre Z..., aux fins de suppression des vues par l'installation de verres translucides, sous astreinte et de paiement de la somme de 5 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile

EDIP a convoqué Jean-Philippe X... le 22 janvier en vue d'un entretien préalable à son licenciement et l'a mis à pied à titre conservatoire à compter du 16 janvier.

Vu les conclusions de Me Moura, avocate de [F] [H], soulevant l'irrecevabilité de l'appel, des exceptions de procédure en cours de garde à vue, l'irrecevabilité de la requête en prolongation du placement