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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02171_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03026_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
, sur le fondement de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales, la décharge de l’obligation de payer la somme de 49 234,40 euros et d’ordonner la restitution de cette somme ; 3°) de mettre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01379_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
de recouvrement opérée par l'administration, en application de l'article L. 257 B du livre des procédures fiscales ; - la procédure d'imposition est irrégulière, l'existence d'une société de fait n'étant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00115_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01756_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00838_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Dans ces conditions, les impositions litigieuses n'ont pas été établies à l'issue d'une procédure méconnaissant, pour ce motif, les exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e2b2eb797effb070308
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le rappel, effectué selon la procédure de taxation d'office prévue à l'article L71 du livre des procédures fiscales, a été porté à la connaissance de Mme [U] par une proposition de rectification n°2120
Source officielleChambre civile 1-1
69673ad7cdc6046d4739ab1c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il s'ensuit qu'au titre de la période concernée par la procédure fiscale litigieuse, M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03169_20250213
13 février 2025
13 février 2025
prévue aux articles L. 66 et L. 67 du livre des procédures fiscales.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02304_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00543_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
fiscales ; - dès lors que Mme A a exercé, au sens de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, une activité occulte au cours des années d'imposition en litige, l'administration était fondée
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22002_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
attachées à la procédure prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification du 10 juin 2016, qui ne précise pas le régime fiscal de la société Avalonlight,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00147_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
communication, a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - l'administration ne pouvait pas se prévaloir du délai de reprise spécial prévu à l'article L. 188 C du livre des procédures
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00181_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
En premier lieu, en vertu de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales, dont les dispositions s'insèrent dans la sous-section de ce livre afférente à la procédure de rectification contradictoire
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04327_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
de rectification du 30 juillet 2018 n'est pas suffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales ; - la procédure de taxation d'office au titre de l'année
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03432_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00217_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
a procédé à une deuxième vérification portant sur les mêmes années et les mêmes impôts, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales ; - la proposition de vérification
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02001_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, la procédure d'évaluation d'office prévue au 3° de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales après une demande de justification
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00841_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
est assortie, en particulier l'envoi préalable de l'avis de vérification prévu par l'article L. 47 du livre des procédures fiscales.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02646_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
de vérification de comptabilité et d'examen d'ensemble de la situation fiscale personnelle prévues aux articles L. 12 et L. 13 du livre des procédures fiscales.
Source officiellePage 21 sur 2200