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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
5fdca1582e372c05741af073
8 novembre 2018
Il apparaît ainsi que la mise à disposition de main d''uvre à but lucratif est prohibée dans deux cas distincts (prêt illicite,marchandage), même si ceux-ci ont des points communs.
Pôle 6 - Chambre 8
64422a01d2fa6fd0f804057f
20 avril 2023
communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67908ed79b4b0b8d25008cf2
21 janvier 2025
FIDUCIAL SECURITE HUMAINE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège venant aux droits de la Société FIDUCIAL PRIVATE SECURITY [Adresse 2]
CHAMBRE SOCIALE B
60366f10ee908e0ffeaa5a08
23 octobre 2015
. ******************** EXPOSE DU LITIGE [N] [W] a été embauché par la société FRANK METAL aux droits de laquelle intervient la société CCM à compter du 2 octobre 2000 en qualité d'opérateur
5ème chambre
DCA_22NT03631_20241119
19 novembre 2024
Un procès-verbal d'infraction d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées, s'agissant de déchets, a été dressé le 11 janvier 2019 par un agent verbalisateur des douanes françaises.
Pôle 6 - Chambre 10
5fd9bd0e68a951b364353afc
4 décembre 2019
Le conseil de prud'hommes a, par jugement avant dire droit du 16 mars 2006, sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure administrative.
Chambre sociale
6887316c1692fcf85d581eca
25 juillet 2025
[O] [Y], ' Constater l'absence de violation par la Clinique [5] de la durée maximale de travail et du droit au repos de M. [O] [Y], En conséquence, ' Débouter M.
Chambre 3-3
5fd92706f5848f05e0f8a327
28 mai 2020
Elle estime qu'un renvoi préjudiciel est aussi indispensable que nécessaire puisque le droit européen et la CJUE n'ont pas statué sur la conformité au droit européen d'une interdiction totale de l'exercice
Cour d'Appel
6253cd12bd3db21cbdd92345
28 avril 2015
des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 212-15-3 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de
Sociale C salle 3
69005c1e2481d356bd17034b
24 octobre 2025
code du travail, - 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - constater qu'elle demande la capitalisation des intérêts par voie judiciaire, - dire y avoir lieu de plein droit
Pôle 6 - Chambre 6
6707703881e733ee26983013
9 octobre 2024
communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de
Pôle 2 - Chambre 2
5fda497f01e1c490c48302f0
29 août 2019
de l'Union européenne et à la Convention européenne des droits de l'homme, - retenu que la Mutualité française d'Alsace avait commis des actes de concurrence déloyale engageant sa responsabilité et
2e chambre sociale
67f753e7eb05d6bf6564da80
9 avril 2025
Ce temps minimal de repos nécessaire à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs constitue une des règles du droit social communautaire revêtant une importance particulière.
Chambre 1 A
626a2f2771469e057d789a39
27 avril 2022
[M] ont contacté la BANQUE CIC EST venant aux droits du CREDIT INDUSTRIEL D'ALSACE ET DE LORRAINE devenue CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL EST afin de financer l'achat d'un appartement et d'un immeuble.
Ch. Sociale - Section B
68f1d5c80b565ec7590f7ceb
16 octobre 2025
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Fiducial Sécurité Humaine vient aux droits de la société anonyme (SA) Fiducial private security à compter du 1er décembre 2023.
Chambre 4-2
69e07e9bcdc6046d476aabd7
10 avril 2026
Il est ainsi en droit de se prévaloir, à ce titre, d'une ancienneté remontant à cette date.
6a210c9bcdc6046d47097614
3 juin 2026
Sociale D salle 2
69005c1d2481d356bd1702f3
travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits
6253cc2abd3db21cbdd8f53c
24 avril 2012
Patrick X... s'estime définitivement rempli de tous ses droits du chef de la conclusion, de l'exécution des relations contractuelles qui l'unissent à la société Renault ou toute autre société du groupe
Pôle 5 - Chambre 15
66a1ea98f87273063ab3f5ec
24 juillet 2024
espagnol ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES SA et/ou la société de droit luxembourgeois 42 INTERNATIONAL HOLDING et/ou la société de droit luxembourgeois 42 CONSULTING & SERVICES
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