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569 résultats pour « prohibition par le droit communautaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e chambre

5fdca1582e372c05741af073

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Il apparaît ainsi que la mise à disposition de main d''uvre à but lucratif est prohibée dans deux cas distincts (prêt illicite,marchandage), même si ceux-ci ont des points communs.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

64422a01d2fa6fd0f804057f

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

67908ed79b4b0b8d25008cf2

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

FIDUCIAL SECURITE HUMAINE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège venant aux droits de la Société FIDUCIAL PRIVATE SECURITY [Adresse 2]

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60366f10ee908e0ffeaa5a08

Appel

23 octobre 2015

23 octobre 2015

. ******************** EXPOSE DU LITIGE [N] [W] a été embauché par la société FRANK METAL aux droits de laquelle intervient la société CCM à compter du 2 octobre 2000 en qualité d'opérateur

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03631_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Un procès-verbal d'infraction d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées, s'agissant de déchets, a été dressé le 11 janvier 2019 par un agent verbalisateur des douanes françaises.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd9bd0e68a951b364353afc

Appel

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Le conseil de prud'hommes a, par jugement avant dire droit du 16 mars 2006, sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure administrative.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6887316c1692fcf85d581eca

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

[O] [Y], ' Constater l'absence de violation par la Clinique [5] de la durée maximale de travail et du droit au repos de M. [O] [Y], En conséquence, ' Débouter M.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd92706f5848f05e0f8a327

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Elle estime qu'un renvoi préjudiciel est aussi indispensable que nécessaire puisque le droit européen et la CJUE n'ont pas statué sur la conformité au droit européen d'une interdiction totale de l'exercice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd12bd3db21cbdd92345

Appel

28 avril 2015

28 avril 2015

des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 212-15-3 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

69005c1e2481d356bd17034b

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

code du travail, - 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - constater qu'elle demande la capitalisation des intérêts par voie judiciaire, - dire y avoir lieu de plein droit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6707703881e733ee26983013

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fda497f01e1c490c48302f0

Appel

29 août 2019

29 août 2019

de l'Union européenne et à la Convention européenne des droits de l'homme, - retenu que la Mutualité française d'Alsace avait commis des actes de concurrence déloyale engageant sa responsabilité et

Source officielle
CA

2e chambre sociale

67f753e7eb05d6bf6564da80

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Ce temps minimal de repos nécessaire à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs constitue une des règles du droit social communautaire revêtant une importance particulière.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

626a2f2771469e057d789a39

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

[M] ont contacté la BANQUE CIC EST venant aux droits du CREDIT INDUSTRIEL D'ALSACE ET DE LORRAINE devenue CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL EST afin de financer l'achat d'un appartement et d'un immeuble.

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section B

68f1d5c80b565ec7590f7ceb

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Fiducial Sécurité Humaine vient aux droits de la société anonyme (SA) Fiducial private security à compter du 1er décembre 2023.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69e07e9bcdc6046d476aabd7

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Il est ainsi en droit de se prévaloir, à ce titre, d'une ancienneté remontant à cette date.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a210c9bcdc6046d47097614

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Ce temps minimal de repos nécessaire à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs constitue une des règles du droit social communautaire revêtant une importance particulière.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

69005c1d2481d356bd1702f3

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f53c

Appel

24 avril 2012

24 avril 2012

Patrick X... s'estime définitivement rempli de tous ses droits du chef de la conclusion, de l'exécution des relations contractuelles qui l'unissent à la société Renault ou toute autre société du groupe

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

66a1ea98f87273063ab3f5ec

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

espagnol ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES SA et/ou la société de droit luxembourgeois 42 INTERNATIONAL HOLDING et/ou la société de droit luxembourgeois 42 CONSULTING & SERVICES

Source officielle

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