synallagmatique de vente, avec le concours de la société [O] & [J] Immobilier pour l'acquisition d'un bien au prix de 590.000 euros, situé au [Adresse 4] à [Localité 7].

Le 4 septembre 2007, L'EURL a fait sommation à la Fédération de comparaître le 10 septembre suivant devant le notaire afin de signer la promesse synallagmatique de vente aux conditions de sa lettre du

Ensuite, Mme [J] a donné mandat à la société Gwad patrimoine de faire les démarches nécessaires 'à la régularisation de la succession' et notamment de procéder aux ventes que le mandant souhaitera effectuer

[Z] et la Sas Stimmo ont régularisé une promesse synallagmatique de vente portant sur un ensemble immobilier situé [Adresse 2].

Le prévenu a aussi demandé la relaxe du chef d'abus de biens sociaux, puisque les deux objets qui ont été achetés prétendument en fraude, par la société et qui ont été retrouvés au domicile du prévenu,

Puis le 10 et 18 juillet 2000 elle a conclu avec Monsieur [H] qui était également de gérant de la société CHICANE, une promesse de vente synallagmatique de ces locaux pour un prix de 400 000 francs (60

synallagmatique de vente le 19 mars 2004, la régularisation de la cession devant intervenir le 1er juin 2004, ont indiqué dans un courrier de leur notaire du 8 juin 2004 ne pas donner suite à leur projet

[P] de sa demande en résolution de la promesse synallagmatique de vente pour vice caché et de sa demande en nullité de la dite promesse pour dol ; - débouté M.

[K] devait s'analyser en une promesse unilatérale de vente acceptée par la société TDF et que conformément à l'article 1589-2 du code civil (article 1840 A du code général des impôts antérieurement à

synallagmatique de vente du 28 avril 2016, condamné la société Foncière MH à payer au CMT la somme de 220 000 euros à titre de clause pénale, ordonné la libération auprès du CMT de la somme de 110 000

[J] [I], la société civile immobilière de construction [Localité 6], représentée par sa gérante Mme [Z] [W], a conclu une promesse synallagmatique de vente avec Mme [F] [I] (s'ur de M.

pas de la clause correspondante, stipulée dans le protocole d'accord, auquel elle n'est pas partie, et non dans la promesse de cession, au titre de laquelle la société s'est substituée à la bénéficiaire

[U] de venir signer la promesse de vente conformément à la proposition d'achat du 27 janvier 2021.

Le 20 mai 2008, mademoiselle [R] déclarait se substituer monsieur [T] dans le bénéfice de la promesse.

synallagmatique de vente.

Suivant acte sous seing privé en date du 09 novembre 1996, une promesse synallagmatique de vente de la totalité des actions de la société PUB et TRADE est intervenue entre Monsieur Alain X..., agissant

[Z], ont signé un acte dit promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce par lequel elles convenaient d'acheter et vendre le fonds de commerce ou de payer un dédit, la société Tag Restauration

APPELANTS Madame [S] [Z] Es qualité de Liquidateur amiable de la Société PIERRE INVEST, Société anonyme de droit luxembourgeois, ayant son siège social [Adresse 4], inscrite au RCS de Luxembourg sous

. **** EXPOSE DE L'AFFAIRE : Par une promesse synallagmatique de vente et d'achat du 17 février 2005, les consorts [R] ont vendu à M [L], pour le prix de 450.000 euros, la pleine propriété

Le 26 juillet 2007, la commune a procédé à la consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations et en a informé la société par courrier recommandé du 3 septembre 2007.