Il résulte de l'acte de vente des 20, 22 et 27 décembre 1973 ([U]/[R]), que les parties ont un auteur commun sur cet immeuble, Mme [O] [D] veuve [U], « propriétaire de l'immeuble sis en retrait par rapport

[X] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions en ce qu'elles sont dirigées à l'encontre de Generali prise en sa qualité d'assureur du propriétaire de l'immeuble sinistre M.

En second lieu, aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application

est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; Attendu que Monsieur D... a déclaré lors de la souscription de son cautionnement percevoir des revenus annuels de 60.000 euros, être propriétaire

de l'ancien cadastre n'étant plus répertoriée, Ø dit en conséquence que la Commune d'ESQUELBECQ devra re cadastrer cette parcelle, la renuméroter et la ré attribuer à la SCI LA QUINCAILLERIE, propriétaire

Parmi celles-ci, la section locale de [Localité 9], qui adhérait au groupement départemental FNATH 33 , était propriétaire d'un immeuble, acquis, le 7 août 1980, situé [Adresse 2] à [Localité 9].

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 13 mai 2022 **** La société civile immobilière LM1 (ci-après la SCI LMl), propriétaire de l'immeuble sis [Adresse 4], a donné cet immeuble à bail , d'une part, à la société

Il rappelle qu'historiquement, les colonnes appartenaient soit aux propriétaires des immeubles, soit au distributeur d'énergie et que le bâtiment, datant du début du XIX ème siècle n'a été soumis au statut

La fiche R relative à l'immeuble est datée du 21 octobre 1970 ; elle indique que le propriétaire de l'immeuble est la société civile immobilière du [Adresse 2].

CRCAM de prêts pour des véhicules et être débiteur à titre de personnel de prêts pour l'habitat pour un capital restant dû au global à 153'922 €, être caution de la SARL à hauteur de 73'458, être propriétaire

- que pour le surplus l'action en distraction ne peut être déclarée irrecevable du fait d'une affectation hypothécaire à la garantie du débiteur que lorsque cette affectation a été faite par le propriétaire

par destination en application de l'article 524 du code civil dés lors qu'elle n'était pas propriétaire de l'immeuble dans lequel ces matériels et installations ont été placés.

[W] [H] et Mme [U] [N], son épouse, sont propriétaires d'un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 1] à [Localité 6] ; Mme [N] est également propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation situé

C'est donc par une juste appréciation de la situation que le premier juge a considéré que celle-ci constituait, pour la propriétaire de l'immeuble, un trouble manifestement illicite justifiant que soit

particulier du jugement rendu le 15 Mai 2003, par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, qui a ordonné l'adjudication de ladite propriété, - en conséquence, dire que la SCI ISAPHIE n'est pas propriétaire

SUR QUOI, Attendu que les pièces régulièrement communiquées démontrent que les époux Y..., propriétaires de l'immeuble situé à MARMANDE, 6, rue de l'observance, donnaient à bail ce local à Gisèle X.

Les constructeurs de l'immeuble et leurs propriétaires sont de plein droit responsables du trouble, les premiers en tant que voisins occasionnels des propriétaires lésés, et les seconds en tant que propriétaires

résultant d'actes accomplis qui supposent nécessairement l'intention d'accepter et qui ne pouvaient être faits qu'en qualité d'héritier ; que les appelants soutiennent qu'en se comportant comme propriétaire

.- X... qui étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, dont le divorce a été prononcé en 2002, avaient, le 23 novembre 1997 fait donation à leurs enfants de la nue-propriété d'un immeuble

dénommé « La Brioche dorée », cet équipement a également été édifié tant dans l’intérêt du propriétaire de l’immeuble et des futurs acquéreurs que dans l’intérêt du réseau public de distribution de l’