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5 004 résultats pour « rédaction ultérieure par acte authentique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c997bd3db21cbdd88bcd

Appel

7 septembre 2006

7 septembre 2006

Les parties ont régularisé leur contrat d'entretien par acte sous seing privé du 08 octobre 2002 définissant précisément la nature et la fréquence des prestations à réaliser, acte auquel était annexé un

Source officielle
CA

1ère Chambre

6035db4f82f7d241d8edec77

Appel

11 février 2016

11 février 2016

du 5 février 2010, dont il est constant qu'il a été régularisé par acte authentique le 3 juin 2010.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fda0392bb054145b0a35ee0

Appel

15 octobre 2019

15 octobre 2019

parties en auraient proposée, et ce y compris en matière d'acte authentique.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

626b801ad1fb03057d9a4dd1

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

La relation de travail a pris fin au terme du contrat le 31 octobre 2015.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b4bd3db21cbdd8911a

Appel

16 novembre 2006

16 novembre 2006

CEPME qui n'était pas représentée dans l'acte authentique susvisé et n'en était pas partie désignée, était par contre le prêteur indiqué dans le second acte authentique, au titre d'un prêt dénommé " Crédit

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69f441e7cdc6046d472e7645

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La vente a été réitérée par acte authentique du 30 novembre 2015.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

625fa5648361df277dc598ed

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Mme [T] a acquis en 1982, selon l'acte authentique dressé par M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

615e0d70c25a97f0381f4d58

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

s'est engagée en qualité de promettant à vendre à la SCI BAPY, bénéficiaire de la promesse, un local à usage artisanal situé à [Adresse 3], moyennant le prix principal de 365 000 € payable le jour de l'acte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd89756

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

à la réitération de la vente par acte authentique.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6870a17e5b6604a26aae88e5

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Les moyens nouveaux de l'acte d'appel peuvent être complétés ou régularisés dans le délai de recours de 24 heures.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9ca

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

Cet acte énonçait que le transfert de propriété était retardé jusqu'à la réitération de la vente par acte authentique, qui devait intervenir au plus tard le 31 juillet 2000.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafebd3db21cbdd8c9ce

Appel

17 juillet 2008

17 juillet 2008

par télécopie du même jour, de la modification du règlement de copropriété, peut d'autant moins prétendre ne pas en avoir eu connaissance avant de signer que l'acte mentionne au contraire qu'elle a pu

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69cf584ccdc6046d47f33501

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Faits et procédure Par acte authentique du 30 juillet 2004, la Société Générale (ci-après la Banque) a consenti à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c647

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

Par acte authentique du 3 novembre 1974, les époux X...- E... avaient gratifié leurs enfants, à parts égales, par une donation-partage acceptée.

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CA

1re Chambre B

6162f6eeb807dfe813d296ce

Appel

13 juillet 2011

13 juillet 2011

La signature de l'acte authentique, qui devait intervenir le 10 janvier 2000, au plus tard, puis le 31 mai 2000 a cependant été sans cesse retardée, bien qu'un document d'arpentage et de détachement eût

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162b8dcefb73d2e55750faf

Appel

27 mars 2013

27 mars 2013

désignée co-commissaire aux comptes de la société CARRERE GROUP DA ; que dans le cadre de cette mission, elle est intervenue lors de différentes assemblées générales portant sur des opérations de réduction

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CA

13e chambre

62c5299da2c4236379079c09

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Selon acte sous seing privé du 19 octobre 2018, la Banque européenne du Crédit mutuel (la BECM) a consenti à cette dernière un prêt d'un montant de 1 000 000 euros, d'une durée de cinq ans, au taux fixe

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fda21efb7924c6675e4e002

Appel

24 septembre 2019

24 septembre 2019

[N], [O] et [U] annulées et les sociétés Dohir et Alliance designers ont souscrit à l'augmentation de capital. Par acte du 23 février 2007, M.

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CA

Chambre civile 1-3

69e1c390cdc6046d47886a2e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par acte du 19 juillet 2024, M.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65a0f15a5bbe450008b2d0af

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Régulièrement assigné par acte d'huissier du 9 juin 2022 remis à personne, M. [K] n'a pas constitué avocat.

Source officielle

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