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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c997bd3db21cbdd88bcd
7 septembre 2006
Les parties ont régularisé leur contrat d'entretien par acte sous seing privé du 08 octobre 2002 définissant précisément la nature et la fréquence des prestations à réaliser, acte auquel était annexé un
1ère Chambre
6035db4f82f7d241d8edec77
11 février 2016
du 5 février 2010, dont il est constant qu'il a été régularisé par acte authentique le 3 juin 2010.
1re chambre 1re section
5fda0392bb054145b0a35ee0
15 octobre 2019
parties en auraient proposée, et ce y compris en matière d'acte authentique.
Chambre 4-4
626b801ad1fb03057d9a4dd1
28 avril 2022
La relation de travail a pris fin au terme du contrat le 31 octobre 2015.
6253c9b4bd3db21cbdd8911a
16 novembre 2006
CEPME qui n'était pas représentée dans l'acte authentique susvisé et n'en était pas partie désignée, était par contre le prêteur indiqué dans le second acte authentique, au titre d'un prêt dénommé " Crédit
CHAMBRE 1 SECTION 3
69f441e7cdc6046d472e7645
30 avril 2026
La vente a été réitérée par acte authentique du 30 novembre 2015.
Pôle 4 - Chambre 13
625fa5648361df277dc598ed
19 avril 2022
Mme [T] a acquis en 1982, selon l'acte authentique dressé par M.
Pôle 4 - Chambre 9
615e0d70c25a97f0381f4d58
21 mars 2013
s'est engagée en qualité de promettant à vendre à la SCI BAPY, bénéficiaire de la promesse, un local à usage artisanal situé à [Adresse 3], moyennant le prix principal de 365 000 € payable le jour de l'acte
6253c9e2bd3db21cbdd89756
25 septembre 2007
à la réitération de la vente par acte authentique.
Chambre 6 (Etrangers)
6870a17e5b6604a26aae88e5
9 juillet 2025
Les moyens nouveaux de l'acte d'appel peuvent être complétés ou régularisés dans le délai de recours de 24 heures.
6253ca4dbd3db21cbdd8a9ca
13 septembre 2007
Cet acte énonçait que le transfert de propriété était retardé jusqu'à la réitération de la vente par acte authentique, qui devait intervenir au plus tard le 31 juillet 2000.
6253cafebd3db21cbdd8c9ce
17 juillet 2008
par télécopie du même jour, de la modification du règlement de copropriété, peut d'autant moins prétendre ne pas en avoir eu connaissance avant de signer que l'acte mentionne au contraire qu'elle a pu
Pôle 1 - Chambre 10
69cf584ccdc6046d47f33501
2 avril 2026
Faits et procédure Par acte authentique du 30 juillet 2004, la Société Générale (ci-après la Banque) a consenti à M.
6253cae2bd3db21cbdd8c647
24 juin 2008
Par acte authentique du 3 novembre 1974, les époux X...- E... avaient gratifié leurs enfants, à parts égales, par une donation-partage acceptée.
1re Chambre B
6162f6eeb807dfe813d296ce
13 juillet 2011
La signature de l'acte authentique, qui devait intervenir le 10 janvier 2000, au plus tard, puis le 31 mai 2000 a cependant été sans cesse retardée, bien qu'un document d'arpentage et de détachement eût
Pôle 2 - Chambre 1
6162b8dcefb73d2e55750faf
27 mars 2013
désignée co-commissaire aux comptes de la société CARRERE GROUP DA ; que dans le cadre de cette mission, elle est intervenue lors de différentes assemblées générales portant sur des opérations de réduction
13e chambre
62c5299da2c4236379079c09
5 juillet 2022
Selon acte sous seing privé du 19 octobre 2018, la Banque européenne du Crédit mutuel (la BECM) a consenti à cette dernière un prêt d'un montant de 1 000 000 euros, d'une durée de cinq ans, au taux fixe
Pôle 5 - Chambre 8
5fda21efb7924c6675e4e002
24 septembre 2019
[N], [O] et [U] annulées et les sociétés Dohir et Alliance designers ont souscrit à l'augmentation de capital. Par acte du 23 février 2007, M.
Chambre civile 1-3
69e1c390cdc6046d47886a2e
16 avril 2026
Par acte du 19 juillet 2024, M.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f15a5bbe450008b2d0af
11 janvier 2024
Régulièrement assigné par acte d'huissier du 9 juin 2022 remis à personne, M. [K] n'a pas constitué avocat.
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