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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
6350e4db42150aadff23db74
19 octobre 2022
Au soutien de ses prétentions, la société appelante fait valoir: -que les conditions de résiliation du contrat de location-gérance n'ont pas été respectées -qu'à la date de la lettre de résiliation du
5ème chambre
DCA_21VE00180_20231019
19 octobre 2023
aucun acte de la commune de Vigneux-sur-Seine valant résiliation explicite ou implicite du contrat de location ; c'est à tort que le tribunal a non seulement entériné le principe de cette résiliation,
Pôle 4 - Chambre 3
6360c5713c369c7f74996df5
27 octobre 2022
18 novembre 2020, par lesquelles les demandes de la société anonyme RIVP sont ainsi rédigées: La cour infirmera le jugement entrepris en date du 11 mars 2020 en ce qu'il a rejeté la demande de résiliation
3e chambre
6263998981d302277d8e8d58
21 avril 2022
I ' Sur les demandes principales et incidentes de la société Nbb Lease - dire la société Nbb Lease mal fondée en ses demandes principales et subsidiaires et l'en débouter, II ' Sur la résiliation
CHAMBRE 2 SECTION 2
65336af3bb40ec8318f31cb0
[C] n'ayant pas régularisé la situation, la société Locam a prononcé la résiliation du contrat de location et réclamé le paiement du solde dû après résiliation. Par acte du 8 octobre 2015, M.
Cour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b756
14 mars 2008
Par jugement du 28 mars 2006, le tribunal a : - dit le contrat résilié aux torts de la société Fontex et de la société Locam Location, - dit que la société Locam Location pourra reprendre le matériel
2ème Chambre
6799c4385331f58c9ee86f90
28 janvier 2025
société de financement l'a, par lettre recommandée avec avis de réception signé le 30 octobre 2017, mise en demeure de lui régler l'arriéré de 14 809,38 euros, dans un délai de 8 jours, sous peine de résiliation
Chambre 1-7
6274bb012799a9057d5dce49
5 mai 2022
Suivant exploit de huissier en date du 10 juillet 2019 [F] [U] et [X] [U] assignaient [Y] [O] devant le tribunal d'instance de Cannes aux fins de : * voir prononcer la résiliation du contrat de location
Chambre Premier Président
62c67c8aca9bf26379030945
6 juillet 2022
le cadre de son pouvoir souverain qu'ils étaient suffisants ensemble à caractériser une violation grave et renouvelée des obligations du locataire de jouir paisiblement du logement et justifier la résiliation
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00820_20251202
2 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que la société Grenke Location a décidé la résiliation du contrat de location en vertu des stipulations de l’article 10 des conditions générales de ces contrats, en raison de
Pôle 5 - Chambre 3
6162efbc8fe037d2cb4a05b9
7 mars 2012
[P] a notifié la résiliation du contrat de location à la société Azau à compter du 1er avril 2010, au motif que des clauses du contrat n'avaient pas été respectées.
6253cc95bd3db21cbdd9093a
4 juillet 2013
André X... a accepté le 30 décembre 2008 un contrat de location avec promesse de vente destiné à financer un véhicule automobile neuf de marque Peugeot, immatriculé ..., proposé par la SA CREDICAL.
Pôle 5 - Chambre 11
64437bab823e6dd0f8bf8074
21 avril 2023
- Voir constater la résiliation du contrat de location financière aux torts et griefs de la société LABORATOIRES NATURALYS.
6ème Chambre
6793332532b173f45a7c8d75
23 janvier 2025
Le contrat étant résilié et une indemnité de résiliation étant sollicitée, cette indemnité sur impayés n'est pas dûe.
Pôle 5 - Chambre 8
69fad03bcdc6046d47bf6db2
5 mai 2026
Suite au défaut de paiement des loyers et des frais, la société [X] a, par courrier du 27 novembre 2023, résilié le contrat de location.
Chambre Civile
6630896b0316960008413433
29 avril 2024
déposées le 4 janvier 2023, signifiée le 9 janvier suivant, la société immobilière de [Localité 4] conclut à l'infirmation de la décision et demande : À titre principal de : - Constater la résiliation
Chambre A - Commerciale
642e638f826f3a04f5216731
4 avril 2023
Par lettre recommandée avec avis de réception du 23 juin 2021, la société Lixxbail a notifié la résiliation de plein droit du contrat de location n° 209298FJ0, a sollicité la restitution du matériel et
5e chambre civile
65a780758121050008662d01
16 janvier 2024
Le jugement rendu le 28 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Béziers : Prononce la résiliation des contrats de location suivants : du contrat de location conclu en date du 28 avril 2016 entre la
Chambre commerciale
627b55bc76c5d9057df800ee
10 mai 2022
loyers de 45 484,36 euros, avec intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure du 27 décembre 2017, 'a constaté la résiliation du contrat de location de la société
Chambre 3 A
654b376656298f8318387a89
6 novembre 2023
de résiliation, la Sas Grenke location a saisi le tribunal judiciaire de Strasbourg par assignation en date du 11 juin 2020.
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