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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
5fca588602d51e27166a57bd
18 novembre 2020
de salaire 2013 et 2014, et 2 828,34 euros de congés payés afférents, - d'ordonner son repositionnement au coefficient 285 N4 E3 de la classification de la CCN métallurgie avec comme rémunération correspondante
Cour d'Appel
6253c963bd3db21cbdd882c6
14 mars 2006
de salaire suite à l'application du coefficient 165, 128, 15 ç au titre des congés payés afférents, 453, 86 ç au titre du rappel de salaire sur la prime d'ancienneté calculée sur les heures complémentaires
Chambre sociale
686765349f40b42a26419c66
3 juillet 2025
soumis cumulé/ SMIC cumulé calculé/rémunération prise en compte/montant coefficient calculé/réduction générale progressive/ déclaration réduction générale employeur/ différence constatée.
Pôle 6 - Chambre 3
686f4c98d3976f57d00d318e
9 juillet 2025
manutentionnaire, niveau 3 bis coefficient 118M.
Sociale C salle 3
65375f5e974d258318455007
20 octobre 2023
polyvalent coefficient 210, article 12.5 de la convention collective du bâtiment, -rappel de salaire de la catégorie menuisier poseur polyvalent niveau III position 1 coefficient 210, article 12.5 de
Chambre sociale 4-4
6867611ec173dff6a7933714
2 juillet 2025
Sur la demande de rappel de salaire au titre de la classification La salariée sollicite à titre principal un rappel de salaire étant toujours au mêmes échelon et coefficient, 1er échelon coefficient
Chbre Sociale Prud'Hommes
6789f8aa482fcecad732ff61
16 janvier 2025
En 2015, il est positionné coefficient 365, niveau 5.3.
6e chambre
615e0dc4c25a97f0381f4f69
1 avril 2014
En réponse, la société IBM FRANCE conteste la modification de la structure de sa rémunération en expliquant que la signature du plan de motivation constitue une dérogation temporaire à la rémunération
6253c9f8bd3db21cbdd89ad0
18 septembre 2007
de rémunération 230 institué par la convention collective nationale de l'industrie du pétrole ; -Dit que madame X... était en droit de prétendre, en matière de participation aux fruits de l'expansion
7ème Ch Prud'homale
5fd9b33049108ba884c6653d
23 octobre 2019
de salaires correspondant à la différence de rémunération perçue par rapport à celle de Monsieur [M], dessinateur, - 676,92 € au titre des congés payés s'y rapportant, - 980 € à titre de rappel sur
6253ca5cbd3db21cbdd8ad19
19 mars 2008
de rémunération, à savoir la catégorie 1 coefficient 261 alors qu' elle était classée au coefficient 273 sur ses bulletins de salaire ; Qu' aucune explication objective n' a été fournie à propos de
Chambre Prud'homale
63d8c04b2182c005de24d046
26 janvier 2023
, il a bénéficié d'une augmentation substantielle de la part fixe de sa rémunération et qu'il n'a formulé aucune contestation pendant plus de 16 ans.
6253c8f2bd3db21cbdd86c56
11 mai 2004
FDC. ne lui a pas appliqué ce coefficient ; que cependant l'employeur a régularisé la situation le 5 février 2002 en adressant à Philippe X... un bulletin de salaire rectificatif et un rappel de salaire
Ch.sociale-sect.prud'hom
69737ea8cdc6046d476c5b05
22 janvier 2026
Elle a été promue au coefficient 270 le 31 mars 2010 et au coefficient 285 le 1er mai 2011.
6162f6f2b807dfe813d296f0
29 novembre 2011
Article 74 : Rémunération annuelle minimale garantie Il est instauré une rémunération annuelle garantie qui correspond pour chaque coefficient d'emploi à un salaire annuel conventionnel qui ne peut
6253c966bd3db21cbdd8839f
9 mars 2006
et donc rémunération.(...)
6253caa8bd3db21cbdd8bad7
6 juin 2008
Elle demandait à bénéficier du coefficient 270 qui devait entraîner un rappel de salaire pour les cinq dernières années de 21618, 96 € outre congés payés afférents.
Pôle 6 - Chambre 4
603489bac3888a77020968e2
22 novembre 2016
[J] à partir de décembre 2008 ; elle déclare que la qualification du salarié n'avait pas changé, ni le niveau de ses responsabilités et qu'il avait vu sa rémunération brut augmenter, que la délégation
9e Chambre A
61629f6a35a5d4e0c2ddc961
28 mars 2013
de salaire sur la base d'un coefficient 800 de mai 2005 à novembre 2009 et 21.800,00 euros au titre du véhicule de fonction, - 6.600,00 euros de rappel de congés payés, - 15.408,00 euros de rappel d'indemnité
Sociale A salle 1
6815a65ff6a5bc34ae8ee4f5
25 avril 2025
Il s'en déduit que la société devait servir une rémunération au moins égale à celle prévue au coefficient 130. M.
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