de garanties autonomes pour 410000 euros .

MOTIVATION Sur la demande en répétition de l'indu Moyens des parties La société Menil Dix-Sept soutient que la garantie financière d'achèvement est une garantie autonome, au sens de l'article

Elle argue ensuite du fait que le chiffrage arrêté par les experts dans le cadre de l'expertise amiable ne vaut aucunement reconnaissance de garantie et encore moins engagement contractuel, les conseillers

Cette condition de mise en jeu de la garantie n'est pas contestée par la Coface.

Elle ajoute par ailleurs que du fait des deux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pris par le Ministre de l'Intérieur, Mme [O] a bénéficié comme tous les assurés de la garantie

[Y] [L] ou tout le moins, sans l'avoir informé des conditions différentes de garanties résultant des deux bulletins, dont l'exclusion de garantie en cas de résiliation de compte prévu dans un bulletin

déduit, l'intéressé étant de ce fait susceptible d'être poursuivi en paiement de cette dette dont il ne conteste pas qu'elle s'analyse en une dette contractée pour l'entretien du ménage, solidaire de

Et à la suite de cette cession de créance, il reconnaissait une dette totale de la société s'élevant à 881 050 francs soit 134 315,20 euros (pièce n 14 n 12).

[H] au titre de la garantie des salaires.

[Y] au titre de la garantie des salaires.

[U] au titre de la garantie des salaires.

[I] au titre de la garantie des salaires.

[O] au titre de la garantie des salaires.

[Z] au titre de la garantie des salaires.

[T] au titre de la garantie des salaires.

[Y] au titre de la garantie des salaires.

[P] au titre de la garantie des salaires.

[D] au titre de la garantie des salaires.

[H] au titre de la garantie des salaires.

[V] au titre de la garantie des salaires.