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982 résultats pour « recours de la caisse contre le débiteur de pension alimentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c950bd3db21cbdd87ea6

Appel

17 février 2006

17 février 2006

alimentaire.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6260f9526d9e13277d6e3958

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

alimentaire mensuelle très conséquente, outre sa rémunération.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935c8

Appel

4 octobre 2016

4 octobre 2016

Dans le cas présent, il est constant que l'enfant commun réside de manière effective au domicile paternel depuis le 22 août 2016.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6867688fdd25744ff781d459

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il n'est pas davantage contesté que la mère de Mme [I], Mme [W] [I], verse à celle-ci une pension alimentaire, comme elle le mentionne dans un document du 13 février 2023 traduit en français et intitulé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbcbd3db21cbdd911bf

Appel

25 février 2014

25 février 2014

Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 21 novembre 2012, Mme Chrystèle X...a formé un recours contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Rennes du 23 octobre

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66ff85bda4ff9ec259c09794

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

recours.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6162d32b70d46c7f95e82630

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

Par jugement du 26 octobre 2011, le juge de l'exécution de Paris a rejeté ce recours, retenant que la débitrice était dans une situation irrémédiablement compromise.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

642d1447cb8fa004f57da0c4

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Par contre il a débouté M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdebd3db21cbdd8e7f8

Appel

14 novembre 2011

14 novembre 2011

du droit de visite et d'hébergement, et a débouté ce dernier de sa demande reconventionnelle de diminution de pension alimentaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd9165c

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : En chambre du Conseil du 27 Mars 2014 devant Monsieur Pierre

Source officielle
CA

Chambre 3 A

68de08aa2efeaecfe6843451

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Greffier lors des débats : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3abd3db21cbdd92acc

Appel

10 novembre 2015

10 novembre 2015

X... de sa demande en diminution des pensions alimentaires pour ses fils, - dit que chacune des parties prendra en charge ses propres dépens. M. X... a relevé appel du jugement.

Source officielle
CA

6e Chambre A

6163514ba2ead9ed860b6edf

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

APPELANT Monsieur [V],[H], [M], [P] né le [Date naissance 2] 1943 à [Localité 8] de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] comparant en personne, représenté par la SCP DE SAINT FERREOL

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb83bd3db21cbdd8dae1

Appel

4 avril 2011

4 avril 2011

Concernant la pension alimentaire, elle demande à la Cour de la remettre au montant initial, aucun élément ne justiiant en effet qu'elle soit réduite, ce d'autant, que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c64f

Appel

28 février 2008

28 février 2008

devrait régler entre les mains de sa fille la somme mensuelle de 150 euros à titre de pension alimentaire

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fca90558f279b8387e84a6d

Appel

8 septembre 2020

8 septembre 2020

Il dit verser une pension alimentaire à son épouse de 407,29 € par mois, bien que le dossier de divorce ne progresse pas, les avocats des époux les incitant à le différer puisque l'immeuble commun n'est

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

615e0e52c25a97f0381f54ec

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fca4c8d36641d72e3a337c7

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

Vu le recours formé par : Madame [U] [Y] divorcée [O] [Adresse 2] [Adresse 2] Comparante en personne, assistée de Me Dimitri DEBORD, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 331 Demanderesse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1d3

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

et de dire n'y avoir lieu à pension alimentaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc3bd3db21cbdd8e2cf

Appel

20 juin 2011

20 juin 2011

et du délibéré : - Jeannine VALTIN, président -Colette CLEMENT-BARTHEZ, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller assistée pendant les débats de Christine SENTIS, greffier A l'audience, Jeannine VALTIN

Source officielle

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