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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c98bbd3db21cbdd889bb
8 septembre 2004
. : 02/04497 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels APPELANTES : S.A.R.L.
Pôle 5 - Chambre 5
6162b8daefb73d2e55750f95
15 novembre 2012
Cette prestation est proposée par l'intermédiaire des entreprises de pompes funèbres qui font insérer dans les avis publiés dans la presse papier une ligne libellée « condoléances et témoignages sur www.avis-de-deces.net
Chambre 1-6
5fd97d333537386bb877d617
23 janvier 2020
Aux termes de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale en contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement des prestations mises à sa charge, la caisse d'assurance maladie à
Chambre 3 A
62c5295ca2c42363790796e2
4 juillet 2022
qui ne saurait être inférieure aux deux tiers du capital prêté.
6253cc05bd3db21cbdd8edef
28 novembre 2011
Par arrêt rendu le 15 mai 2008, la cour d'appel de Lyon a confirmé le jugement à l'exception de la prestation compensatoire et, statuant à nouveau sur ce point, condamné monsieur Z...
6162b8daefb73d2e55750f96
Cette prestation est proposée moyennant paiement par l'intermédiaire des entreprises de Pompes Funèbres qui font insérer dans les avis publiés dans la presse papier une ligne libellée «condoléances et
2 e chambre civile
63119d7a6f0d304f138e5e0b
1 septembre 2022
amiable préalable à l'introduction de l'instance, et qu'elle ne pouvait donc pas procéder au recouvrement amiable des créances pour le compte des prêteurs.
Pôle 5 - Chambre 4
61609213db7ff645d8566544
2 juillet 2014
. ****** Le 1er mai 2006, un contrat de prestation de services a été conclu entre la société NOUVELLES MESSAGERIES DE LA PRESSE PARISIENNE (NMPP), devenue la société PRESSTALIS, dont l'activité
CHAMBRE 2 SECTION 1
69cf6014cdc6046d47f3cd3a
2 avril 2026
Il résulte en outre de l'article 1163 que l'obligation doit avoir pour objet une prestation présente ou future, qui doit être possible et déterminée ou déterminable et que la prestation est déterminable
Ch.secu-fiva-cdas
5fd93290c2f1f612c70bc627
31 mars 2020
était fondé à recourir à l'évaluation forfaitaire prévue au deuxième alinéa de l'article L245-5-2 du code de la sécurité sociale.
Chambre sociale
63d379e5d1bc2605de4b4857
26 janvier 2023
le recours recevable, - confirmé la décision implicite, puis explicite, de la commission de recours amiable de l'URSSAF de Bourgogne, - constaté que la [3] ne formule aucune contestation à l'encontre
CHAMBRE 8 SECTION 1
5fdca5f5e51d110a4c2d9eb5
8 novembre 2018
le capital prêté sous déduction des sommes déjà versées et que la seule obligation du prêteur concernant le crédit affecté consiste à s'assurer de la livraison du bien ou de l'exécution de la prestation
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01128_20251120
20 novembre 2025
réalisées et non rémunérées, notamment au titre des prestations intellectuelles réalisées à hauteur de 85 %, sans déduction de la part revenant à Arc et Type et des prestations relatives à la phase réalisation
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02640_20230316
16 mars 2023
La société Hekipia qui exerce une activité d'achat-revente de chalets pour les campings a eu recours, à partir de septembre 2015 aux prestations de la société de droit roumain Ghizonace, en vue du montage
Pôle 6 - Chambre 7
6708c04d445a086e2bcee023
10 octobre 2024
En premier lieu, s'il est vrai qu'aucun contrat de prestation liant M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02539_20240919
19 septembre 2024
Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues
6a1a7632cdc6046d4774f3ca
28 mai 2026
C'est dès lors bien en qualité d'assureur de celui qui a réalisé la prestations en vertu du contrat du signé les 25 avril et 3 mai 2012, à savoir M.
Chambre 4-8a
668e254cfcf93851fdd64603
9 juillet 2024
Le professionnel de santé a contesté l'indu devant la commission de recours amiable de la CPAM.
1ère CHAMBRE CIVILE
6a226585cdc6046d47396cf1
4 juin 2026
Elle estime que la société In Extenso [U] ne justifie pas des prestations qu'elle a facturées.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02265_20230608
8 juin 2023
des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale () ".
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