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27 866 résultats pour « recouvrement des prestations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c98bbd3db21cbdd889bb

Appel

8 septembre 2004

8 septembre 2004

. : 02/04497 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels APPELANTES : S.A.R.L.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162b8daefb73d2e55750f95

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

Cette prestation est proposée par l'intermédiaire des entreprises de pompes funèbres qui font insérer dans les avis publiés dans la presse papier une ligne libellée « condoléances et témoignages sur www.avis-de-deces.net

Source officielle
CA

Chambre 1-6

5fd97d333537386bb877d617

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Aux termes de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale en contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement des prestations mises à sa charge, la caisse d'assurance maladie à

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62c5295ca2c42363790796e2

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

qui ne saurait être inférieure aux deux tiers du capital prêté.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc05bd3db21cbdd8edef

Appel

28 novembre 2011

28 novembre 2011

Par arrêt rendu le 15 mai 2008, la cour d'appel de Lyon a confirmé le jugement à l'exception de la prestation compensatoire et, statuant à nouveau sur ce point, condamné monsieur Z...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162b8daefb73d2e55750f96

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

Cette prestation est proposée moyennant paiement par l'intermédiaire des entreprises de Pompes Funèbres qui font insérer dans les avis publiés dans la presse papier une ligne libellée «condoléances et

Source officielle
CA

2 e chambre civile

63119d7a6f0d304f138e5e0b

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

amiable préalable à l'introduction de l'instance, et qu'elle ne pouvait donc pas procéder au recouvrement amiable des créances pour le compte des prêteurs.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61609213db7ff645d8566544

Appel

2 juillet 2014

2 juillet 2014

. ****** Le 1er mai 2006, un contrat de prestation de services a été conclu entre la société NOUVELLES MESSAGERIES DE LA PRESSE PARISIENNE (NMPP), devenue la société PRESSTALIS, dont l'activité

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69cf6014cdc6046d47f3cd3a

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Il résulte en outre de l'article 1163 que l'obligation doit avoir pour objet une prestation présente ou future, qui doit être possible et déterminée ou déterminable et que la prestation est déterminable

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd93290c2f1f612c70bc627

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

était fondé à recourir à l'évaluation forfaitaire prévue au deuxième alinéa de l'article L245-5-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63d379e5d1bc2605de4b4857

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

le recours recevable, - confirmé la décision implicite, puis explicite, de la commission de recours amiable de l'URSSAF de Bourgogne, - constaté que la [3] ne formule aucune contestation à l'encontre

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

5fdca5f5e51d110a4c2d9eb5

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

le capital prêté sous déduction des sommes déjà versées et que la seule obligation du prêteur concernant le crédit affecté consiste à s'assurer de la livraison du bien ou de l'exécution de la prestation

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01128_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

réalisées et non rémunérées, notamment au titre des prestations intellectuelles réalisées à hauteur de 85 %, sans déduction de la part revenant à Arc et Type et des prestations relatives à la phase réalisation

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02640_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

La société Hekipia qui exerce une activité d'achat-revente de chalets pour les campings a eu recours, à partir de septembre 2015 aux prestations de la société de droit roumain Ghizonace, en vue du montage

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6708c04d445a086e2bcee023

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En premier lieu, s'il est vrai qu'aucun contrat de prestation liant M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02539_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a1a7632cdc6046d4774f3ca

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

C'est dès lors bien en qualité d'assureur de celui qui a réalisé la prestations en vertu du contrat du signé les 25 avril et 3 mai 2012, à savoir M. 

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

668e254cfcf93851fdd64603

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Le professionnel de santé a contesté l'indu devant la commission de recours amiable de la CPAM.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a226585cdc6046d47396cf1

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Elle estime que la société In Extenso [U] ne justifie pas des prestations qu'elle a facturées.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02265_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale () ".

Source officielle

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