Les biens, objets du bail figurent à l'actif de l'indivision successorale dont M. [N] [J] est membre, laquelle a été donnée en gérance à la SCP [I], notaires à Isneauville (76230).

II affirme que sa mère, recueillant la succession de son mari, a utilisé des fonds appartenant par dévolution successorale à lui-même (257.953 francs 55) et qu'ellemême disposait d'une quotité disponible

[H] [C] à payer à la société [10], caution agissant dans le cadre de son recours personnel, la somme de 197 365,70 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2012.

Vu les conclusions déposées le 26 octobre 2007 par Mme Nadine Y... qui fait valoir que le produit du contrat d'assurance-vie ne rentre pas dans l'actif successoral, d'infirmer le jugement, de prononcer

Sur la base de celui-ci, le tribunal de grande instance de Nantes a, par jugement du 5 février 2015 : - dit que [F] [D] devait la somme de 8.000 € à l'indivision successorale de feu [K] [T] au titre

[M] [X], et aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [G] [X], Statuant à nouveau, - désigner tel expert avec pour mission d'établir et de rechercher quel était l'actif

Par jugement du 23 mars 2015, le tribunal de grande instance de Montpellier a : - constaté que les parties avalisent les conclusions de l'expert quant au contenu de l'actif successoral qui se définit

[P] [Y] les sanctions prévues par l'article 778 du code civil du fait du recel successoral imputable à ce dernier, - déclarer que sont constitutifs du recel successoral, sauf à parfaire : * le versement

[QS] [FA] ; Que le recouvrement de la créance s'est avéré impossible tant par la carence du débiteur que par le caractère vain de la mise en oeuvre d'autres voies d'exécution ; que le recouvrement n'apparaît

indivision et qu'il convient, en application de l'article 815 du Code civil d'en ordonner le partage mais non la licitation, un partage en nature apparaissant possible eu égard à la consistance de l'actif

Elle a laissé pour seul actif successoral immobilier un studio situé [Adresse 11], avec cave et parking, dans lequel elle vivait.

L'actif successoral déclaré est constitué d'un compte bancaire créditeur de la somme de 334,51€ et d'un scooter évalué à 100€. Suite au décès de M.

[R] [F] n'a pas commis d'acte de recel successoral, -condamner M.

cette somme, dans l'hypothèse où ils obtiendraient devant le tribunal saisi au fond, la réintégration de ces sommes à l'actif successoral.

[O] [P] a commis un recel successoral par dissimulation d'actifs au regard des opérations bancaires (virements, retraits, chèques etc.) intervenues sur les comptes bancaires de [H] [P] réalisées pour la

prévoyant une rémunération de ce dernier de 40 % de l'actif mobilier et immobilier devant leur revenir dans le cadre de cette succession.

[X] [P] qui aurait dû être le seul bénéficiaire ; Sur1e recel successoral, - de dire et juger que Mme [A] [P] épouse [D], M.

de recevabilité du recours en révision ne sont pas réunies, - déclarer irrecevable le recours en révision intenté par M.

X... demande en cause d'appel le placement sur un compte ouvert au nom de l'indivision de toutes les liquidités entrant dans l'actif de la succession de son père, craignant leur détournement ou dilapidation

compte des droits réservataires des cohéritiers puisqu'aussi bien la créance de salaire différé doit figurer au passif de la succession de Fernand X... alors que la réserve héréditaire se calcule sur l'actif