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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
615e0cdec25a97f0381f4b1a
26 juin 2014
rectifier; qu'il y a lieu de faire droit à la demande de rectification formée par Monsieur [I] ; Considérant que les dépens resteront à la charge du Trésor Public ; PAR CES MOTIFS Dit que l'arrêt
Chambre 4-8b
665aba4e97d5920008107427
9 janvier 2024
Par requête du 21 avril 2023 en rectification d'erreur matérielle et omission de statuer, la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole demande à la cour de : rectifier l'erreur matérielle en remplaçant
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00446_20230207
7 février 2023
Mme C relève appel du jugement du 11 janvier 2021 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la rectification du montant du trop-perçu de rémunération dont elle a bénéficié
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa70ddb85f79de8cb3342
3 juillet 2020
Par jugement rendu le 30 novembre 2017, le conseil des prud'hommes de Lyon a : - dit et jugé que la convention de forfait horaire à laquelle est soumis Mr [Y] est nulle, - dit et jugé que Mr [Y] n'a
Pôle 6 - Chambre 5
653b59ca502b828318c4e64b
26 octobre 2023
[P] demande à la cour de : - le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes de rectification d'omission de statuer et de rectification d'erreur matérielle ; - rectifier l'omission de statuer qui
1ere Chambre Section 2
67f750ab6527a11effc4b689
8 avril 2025
MOTIFS Suivant les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, ' les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours
Chambre Commerciale
69737a0ecdc6046d476bacfb
22 janvier 2026
Motifs de la décision : L'article 462 du code de procédure civile dispose que l'erreur ou l'omission matérielle qui affecte un jugement, même passé en force de chose jugée, peut toujours être réparée
Cour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8ae73
17 mars 2008
représentée par la SCP Jean & Charles CALAS, avoués à la Cour DEMANDERESSE par requête en rectification d' erreur matérielle du 25 Janvier 2008 d' un arrêt rendu le 14 janvier 2008 (No RG 06 / 289
16e chambre
63b7cdec6b63637c907b7e11
5 janvier 2023
non prescrites.
Pôle 1 - Chambre 2
627df9450d41e0057d43e63f
12 mai 2022
S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement 4.
Pôle 6 - Chambre 7
68fb978011af6ba0065f3afc
23 octobre 2025
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE DU 23 OCTOBRE 2025 (n
1ère Chambre
686dfb24002316e0ca84906e
8 juillet 2025
Cette mention du nom de M. [Z] [E] constitue une erreur matérielle qu'il y a lieu de rectifier.
Pôle 5 - Chambre 10
5fda2e506fe00373b02d068d
16 septembre 2019
de l'impôt selon le principe de l'autorité de la chose jugée par le juge pénal.
4eme Chambre Section 1
65ab783936bfc00008d68f02
19 janvier 2024
CAMPUS FRANCE RECTIFICATION D'ERREUR MAT''RIELLE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme
686611d3957d68b57534e29e
2 juillet 2025
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 02 JUILLET 2025 REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE (n° , 3 pages) Numéro
69df1e03cdc6046d47479a01
14 avril 2026
[Immatriculation 1]/01590, - Juger que le dispositif dudit jugement sera rectifié en ces termes : CONFIRME le jugement n° RG-23/416 rendu le 18 septembre 2023 par le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
2e chambre civile
67ef6c909a9834ffd825fbc5
3 avril 2025
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.' La requête est recevable en la forme.
4ème chambre
DCA_23NT00579_20240105
5 janvier 2024
Il en résulte que la somme qui est due à Mme B par la chambre de métiers et de l'artisanat de Normandie s'élève à 20 628,57 euros et non à 20 629, 54 euros. 3.
CHAMBRE 8 SECTION 3
62c7ca35cb8dca058e3e7b0c
7 juillet 2022
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 07/07/2022 N° de MINUTE : 22/708 N° RG 22/02968 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULBK Jugement (N°
Chambre 1-3
6528ded7aaebb88318fda371
12 octobre 2023
- l'avocat plaidant de la SAS Robert Bosch ; - les parties ; - la décision déférée qui est un jugement, et non un arrêt ; - la date de l'arrêt qui est le 23 février 2023, et non le 16 février 2023
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