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33 505 résultats pour « rectification de jugement (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0cdec25a97f0381f4b1a

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

rectifier; qu'il y a lieu de faire droit à la demande de rectification formée par Monsieur [I] ; Considérant que les dépens resteront à la charge du Trésor Public ; PAR CES MOTIFS Dit que l'arrêt

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

665aba4e97d5920008107427

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par requête du 21 avril 2023 en rectification d'erreur matérielle et omission de statuer, la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole demande à la cour de : rectifier l'erreur matérielle en remplaçant

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00446_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Mme C relève appel du jugement du 11 janvier 2021 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la rectification du montant du trop-perçu de rémunération dont elle a bénéficié

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa70ddb85f79de8cb3342

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Par jugement rendu le 30 novembre 2017, le conseil des prud'hommes de Lyon a : - dit et jugé que la convention de forfait horaire à laquelle est soumis Mr [Y] est nulle, - dit et jugé que Mr [Y] n'a

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

653b59ca502b828318c4e64b

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[P] demande à la cour de : - le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes de rectification d'omission de statuer et de rectification d'erreur matérielle ; - rectifier l'omission de statuer qui

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

67f750ab6527a11effc4b689

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS Suivant les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, ' les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69737a0ecdc6046d476bacfb

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Motifs de la décision : L'article 462 du code de procédure civile dispose que l'erreur ou l'omission matérielle qui affecte un jugement, même passé en force de chose jugée, peut toujours être réparée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae73

Appel

17 mars 2008

17 mars 2008

représentée par la SCP Jean & Charles CALAS, avoués à la Cour DEMANDERESSE par requête en rectification d' erreur matérielle du 25 Janvier 2008 d' un arrêt rendu le 14 janvier 2008 (No RG 06 / 289

Source officielle
CA

16e chambre

63b7cdec6b63637c907b7e11

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

non prescrites.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

627df9450d41e0057d43e63f

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement 4.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68fb978011af6ba0065f3afc

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE DU 23 OCTOBRE 2025 (n

Source officielle
CA

1ère Chambre

686dfb24002316e0ca84906e

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Cette mention du nom de M. [Z] [E] constitue une erreur matérielle qu'il y a lieu de rectifier.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda2e506fe00373b02d068d

Appel

16 septembre 2019

16 septembre 2019

de l'impôt selon le principe de l'autorité de la chose jugée par le juge pénal.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

65ab783936bfc00008d68f02

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

CAMPUS FRANCE RECTIFICATION D'ERREUR MAT''RIELLE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

686611d3957d68b57534e29e

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 02 JUILLET 2025 REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE (n° , 3 pages) Numéro

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df1e03cdc6046d47479a01

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[Immatriculation 1]/01590, - Juger que le dispositif dudit jugement sera rectifié en ces termes : CONFIRME le jugement n° RG-23/416 rendu le 18 septembre 2023 par le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

Source officielle
CA

2e chambre civile

67ef6c909a9834ffd825fbc5

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.' La requête est recevable en la forme.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00579_20240105

Admin. Appel

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Il en résulte que la somme qui est due à Mme B par la chambre de métiers et de l'artisanat de Normandie s'élève à 20 628,57 euros et non à 20 629, 54 euros. 3.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

62c7ca35cb8dca058e3e7b0c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 07/07/2022 N° de MINUTE : 22/708 N° RG 22/02968 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULBK Jugement (N°

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6528ded7aaebb88318fda371

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

- l'avocat plaidant de la SAS Robert Bosch ; - les parties ; - la décision déférée qui est un jugement, et non un arrêt ; - la date de l'arrêt qui est le 23 février 2023, et non le 16 février 2023

Source officielle

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