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27 205 résultats pour « rectification du jugement ordonnée, mais non demandée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre

6a0ff046cdc6046d478900c3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'appelante est donc déboutée de sa demande de rectification d'une omission de statuer.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

636a002a5228c37f74aa1636

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Par jugement du 5 septembre 2016, le conseil de prud'hommes de BOURGES a ordonné le renvoi de l'affaire devant le conseil de prud'hommes de MONTLUÇON.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6262486db1a50c277d4c5c32

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

MOYENS ET PRÉTENTIONS Vu sa requête déposée 16 décembre 2021, par laquelle la société EG Retail, demandeur, demande à la Cour notamment de rectifier l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt du 18 décembre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

68f1d269e5a8ebce7154839e

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

du juge.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

698aca6acdc6046d47b57c9b

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par requête déposée au greffe le 4 septembre 2025, la société Enedis a demandé à la cour de rectifier l'erreur matérielle contenue dans cette décision en ce qu'elle a indiqué dans ses motifs condamner

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a225ceccdc6046d4738353c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par conséquent, - Ordonner que la décision rectificative soit mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

642fb792cece1704f5747919

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[E] [Y] demande donc que le dispositif soit rectifié comme suit : '- confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a condamné la SARL L'Atelier à payer à M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06610_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Procédure devant la Cour : Par un arrêt nos 20PA01984, 20PA02024 du 24 novembre 2021, la Cour a accordé à l'entreprise Bertold Kindler un remboursement complémentaire de 147 652 euros, a réformé le jugement

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

68e897f16d821fc8a3c65618

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[M], [F] [X], cette cour a': - débouté la [5]'» de sa demande d'annulation du jugement'; - infirmé le jugement rendu entre les parties le 5 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de Strasbourg, sauf

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdbf6a4badda818c9bb6804

Appel

11 janvier 2019

11 janvier 2019

Le jugement déféré est donc confirmé en ce qu'il a ordonné à la société CLINIQUE TRENEL de rectifier les bulletins de salaire sur la période d'août 2008 à novembre 2016 et pour l'avenir.

Source officielle
CA

5ème Chambre

634113cc58bc223e2e3f0939

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Elle demande : * Sur la restitution à AXA des sommes réglées en exécution du jugement de première instance : - A titre principal, - rectifier l'erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa70ddb85f79de8cb3342

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

doit être requalifiée en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle, - confirmer le jugement du conseil des prud'hommes en ce qu'il a débouté la société Altran technologies de sa demande

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c67bc0ca9bf26379030668

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Madame [D] sera déboutée de sa demande de ce chef, non fondée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

67f750c66527a11effc4b79f

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 09 AVRIL 2025

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

653a0718d0451e8318d0ecb1

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

La société Le Gan avait demandé la confirmation du jugement entrepris et principalement demandé, en tant que de besoin, à la mettre hors de cause.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6358cdffc40aa805a7864db1

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Le Procureur Général a sollicité, dans le cadre de ses observations du vendredi 21 octobre 2022, à ce qu'il soit fait droit à la demande de rectification d'erreur matérielle formée par Monsieur [R] [X]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde4bd3db21cbdd94daa

Appel

8 janvier 2021

8 janvier 2021

Copies exécutoires délivrées aux parties le REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 08 JANVIER 2021 (no , pages) Requête en rectification

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01408_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 6 mai 2022, Mme A B, représentée par Me Teissier, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement du tribunal administratif de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1a7811cdc6046d47752167

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[Z] la somme de 56 685,72 € nets en réparation du préjudice économique du fait de la discrimination subie, - ordonné à la SA [1] de remettre à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

65af6682b6c6260008b52fc5

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

DBVT-V-B7H-VF5J Arrêt (N° 22/04959) rendu le 02 novembre 2023 par la première chambre civile section 1 de la cour d'appel de Douai DEMANDERESSE À LA RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Madame

Source officielle

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