L'inaptitude professionnelle se définit comme une impossibilité du salarié à occuper son poste de travail, notamment à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

de formation identique à celui qu'elle occupait, qu'il appartenait à l'employeur de solliciter la médecine du travail sur ce poste ou sur d'autres postes et de la solliciter à nouveau après son refus.

2007, soit six mois après le licenciement, et qu'en outre elle conteste avoir reçu préalablement pour information de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie le double de la déclaration de la maladie professionnelle

[M] inapte à son poste avec les mentions suivantes : " " inaptitude au poste de cariste selon l'article R. 4624- 42 CT après étude de poste et des conditions de travail réalisé le 17/09/2021 et échanges

Après un premier refus de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, M.

avec refus des propositions de reclassement.

Par courrier du 25 avril 2017, elle a informé le salarié qu'en l'absence de poste de reclassement recensé susceptible de lui être proposé, elle était dans l'impossibilité de procéder à son reclassement

d'une nouvelle réclamation portant sur ces nouveaux éléments et, en cas de refus, introduire un recours indemnitaire dans les deux mois suivant la notification de ce refus.

8]-Midi Pyrénées, refusé de prendre en charge la maladie déclarée au titre de la législation professionnelle.

poste avec ou non un reclassement, le fait que M.

L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale pose une présomption d'origine professionnelle au bénéfice de toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les

Or, à ce jour nous sommes dans l'impossibilité de procéder à votre reclassement pour les motifs suivants : les seuls postes de reclassement possibles sont des postes de téléconseillers, postes qui ne correspondent

Elle indique qu'elle a tenu compte du refus d'un éloignement géographique opposé par le salarié pour lui proposer une seconde fois le poste de Magasinier à [Localité 5] initialement refusé après avoir

: 'Reclassement dans un poste sans contact avec la clientèle'.

Apte à un poste sans position penchée en avant et sans port de charges. 2ème visite.

réalisée le 27 janvier 2020 par l'AIST 22 et dans lequel il est indiqué : « ['] D'après l'employeur, Mme [H] « aurait une sensation de mal de mer » à ce poste.

S'étant vu opposer un refus de prise en charge à la suite de sa déclaration d'une maladie professionnelle le 6 décembre 2007 par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, puis par la commission de recours

physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.

Enfin, le 7 octobre 2021, lors de sa visite de reprise apprès son accident, le médecin du travail précisait à nouveau « inapte au poste actuel, peut occuper un poste sans port de charges de plus de 10

Après avoir été convoqué le 5 avril 2016 à un entretien préalable fixé au 14 avril suivant, il a été licencié pour inaptitude et impossbilité de reclassement le 19 avril 2016.