Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre A
60329b6b7da3610fe0aaac38
21 décembre 2017
21 décembre 2017
que la production et la revente d'énergie constituent un acte de commerce par nature et que les contrats conclus pour parvenir à la réalisation d'une telle installation de production d'électricité obéissent
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fd9181be28825b3a06f57a9
12 juin 2020
12 juin 2020
Le GIE ayant refusé d'acquitter le montant relatif aux majorations au motif que la demande de règlement était atteinte par la prescription, la caisse a établi le 24 avril 2017 une contrainte pour un montant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02200_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il soutient que : - c'est à tort que l'administration, afin de récuser la finalité thérapeutique des actes litigieux, refuse de tenir compte de la classification commune des actes médicaux descriptive
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163402c7dbf94c22343ca70
7 juin 2011
7 juin 2011
Les 18 septembre 2008 et 4 octobre 2008, Mme [K] [W] a réclamé à son employeur paiement de nombreuses heures supplémentaires, ce qui lui a été refusé.
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c486
6 octobre 2008
6 octobre 2008
Il a par ailleurs reçu le syndicat patronal des boulangers et boulangers pâtissiers d'Ariège Pyrénées en sa constitution de partie civile et condamné M. Z...
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00446_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Elle soutient que Mme A, qui a refusé d'embarquer, est réputée en fuite, de sorte que le délai de transfert est porté à dix-huit mois.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a8e
26 avril 2022
26 avril 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6034838c2d82157120528ba3
25 novembre 2016
25 novembre 2016
que les conditions suspensives du bail commercial du 21 juin 2012 portant sur des locaux situés [Adresse 8] ont été réalisées, - condamné la société Tui France à payer aux consorts [U], du fait du refus
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
64e995f31b26a7d96977b63e
25 août 2023
25 août 2023
[I], qui précise qu'il n'a reçu aucun de éléments permettant la signature de la vente.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03368_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Aux termes de l'article R. 776-13-2 du même code : " La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent, sans préjudice de la section 1, aux règles définies au premier alinéa de l'article
Source officielleChambre Sociale
6528defdaaebb88318fda3b4
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Parallèlement, elle a sollicité une remise gracieuse des majorations de retard auprès de l`URSSAF, qui lui a été refusée le 18 juin 2021 par la Commission de recours amiable.
Source officielleCour d'Appel
6253c922bd3db21cbdd87586
1 décembre 2005
1 décembre 2005
La société MONNET Y..., vendeur FOB, a refusé de garantir le sinistre.
Source officielle1re chambre 2e section
5fdb98826e32a47735c8815f
19 février 2019
19 février 2019
Par jugement contradictoire rendu le 27 février 2018, le tribunal d'instance de Courbevoie a : - reçu la société Logis Transports en ses demandes et l'a dit bien fondée, à titre liminaire, - rejeté
Source officielleCour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bda6
14 avril 2008
14 avril 2008
Par acte notarié reçu le 27 février 1989 par le même notaire, le CREDIT FONCIER DE FRANCE a consenti à la SARL ALIZES PROMOTION 24 prêts d'un montant de 391 500 francs chacun, en vue de la construction
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e31c
27 juin 2011
27 juin 2011
époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00713_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
d'implantation du projet et est susceptible d'être intercepté par une éolienne ; cette contrainte sur le fonctionnement du réseau téléphonique mobile n'a pas été prise en compte et aurait dû justifier le refus
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
697385bfcdc6046d476d43a3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Ils obéissent, en tant que de raison, pour leur validité et leurs effets, aux règles qui gouvernent les contrats.
Source officielleChambre Sociale
672db9442ad607032dc4bf13
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En effet, il résulte de l'article L.1222-1 du code de travail un devoir d'obéissance envers votre employeur.
Source officielleChambre civile 1-5
67ef68b96b85edc07d345450
3 avril 2025
3 avril 2025
Par déclaration reçue au greffe le 8 juillet 2024, la société AKM a interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de disposition.
Source officielle2ème CH - Section 2
653ca6b583c9498318209e1f
27 octobre 2023
27 octobre 2023
novembre 1968 à [Localité 4] et [R] [P] [G] né le 17 mai 1954 à [Localité 7] se sont mariés le 25 mai 2002 à [Localité 5] en adoptant le régime de la séparation des biens selon contrat du 15 mai 2002 reçu
Source officiellePage 21 sur 33