- Sur la demande de suspension des effets de la clause résolutoire La société Eucalyptus demande de réformer la décision qui l'a déboutée de sa demande de suspension des effets de la clause résolutoire

Par requête du 21 avril 2026 le Préfet d'Ille et Vilaine a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté d'une demande

Par conclusions régularisées au RPVA le 2 mars 2026, Mme [A] [R] sollicite du conseiller de la mise en état de : Rejeter la demande de radiation formée par la société Ram 29 Centrale, Débouter la société

Par ordonnance du 13 avril 2021, le juge de la mise en état de ce tribunal a rejeté les fins de non-recevoir soulevées par l'OPCO [J] tirées du défaut d'intérêt et de qualité à agir de M. [L].

[G] son attestation d'assurance habitation au titre des années 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025 ; - rejeté la demande de communication de l'attestation d'assurance habitation sous astreinte ; - rejeté

la demande de sursis à statuer sans objet ; A titre encore plus subsidiaire : - REJETER la demande de sursis à statuer ; En tout état de cause, de : - CONDAMNER le Demandeur à rembourser

le juge de la mise en état.

Par ordonnance d'incident du 12 juin 2025, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de radiation de l'affaire formée par Madame [J].

C'est ainsi que le premier président dispose des éléments suffisants pour apprécier les mérites de cette demande indemnitaire. La demande de sursis à statuer sera donc rejetée.

; - de rejeter l'intégralité des demandes de la société Cofidis; - de condamner la société Cofidis à verser à Me [X] la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi

sa condamnation à libérer l'accès sous astreinte.

Dans son ordonnance statuant sur une première demande de prolongation d'une mesure de rétention administrative du 17 avril 2026 à 15h45, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a rejeté les moyens d'irrégularités

Il a été placé en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention le même jour. Il a ensuite été remis en liberté sous contrôle judiciaire le 14 septembre 2024.

Les moyens soulevés seront donc rejetés et la décision attaquée sera confirmée. 3/ Sur les demandes annexes 26.

en rétention est irrégulier et il doit être mis fin à sa rétention.Les parties ont été convoquées en vue de l'audience.

de prononcé de la résiliation du bail, d'expulsion et de paiement d'une indemnité d'occupation, et en ce qu'il a rejeté toute demande plus ample ou contraire.

A l'audience, M. le représentant de la préfecture de la Gironde demande la confirmation de l'ordonnance attaquée et le rejet des demandes de la partie adverse. Il fait valoir que M.

l'ordonnance rendue le 5 février 2025 par juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ; - rejeter toutes demandes, fins et conclusions ; - condamner les appelants au paiement

a ainsi définitivement mis à la charge des bailleurs les travaux prescrits par l'administration (commission de sécurité et d'accessibilité de la ville de Bordeaux) afin d'assurer la mise aux normes de

Par jugement du 29 avril 2021, cette juridiction a rejeté leurs demandes.