Définie à l'article L.2141-5 du code du travail, la discrimination syndicale est le fait pour l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale

Il rappelle qu'il a exercé au sein de l'entreprise des fonctions actives de représentant du personnel et a abandonné ses mandats de délégué du personnel en 1995 ; que de 1995 à 2000, il n'y avait plus

Madame [F] a par la suite assuré divers mandats : déléguée du personnel et représentante au CE à compter de 1996, déléguée syndicale à partir de 1999, secrétaire du comité d'entreprise à partir de 2000

[X] [P] en qualité de délégué syndical, il sera ensuite élu en mars 2010 délégué du personnel et en juin 2010 membre de la délégation du CHSCT. M.

[H] a été désignée comme déléguée syndicale et a été élue conseiller prud'homal en 1997 ; Que ne percevant plus à compter de cette date les indemnités conventionnellement prévues de repas, de découcher

[N] était le délégué syndical. 19. Ont été ensuite conclus successivement les accords suivants, tous signés par le syndicat de M.

[U] est membre de la délégation du personnel au comité social et économique de l'entreprise (CSE). Avec deux autres membres du CHSCT, MM.

d'établissement ou des délégués syndicaux et que les accords ayant donné lieu à versement de primes ont été signés par les représentants syndicaux de l'établissement sud-est.

[T] a été désigné en qualité de représentant syndical du CHSCT puis a été élu, le 29 novembre 2007 en qualité de délégué du personnel. À la suite d'une ordonnance de référé du 19 février 2008 que M.

, or nous constatons que : - Les réunions du Comité d'Entreprise et des délégués du personnel n'étaient toujours pas organisées mensuellement, - Il n'y avait pas de distinguo entre ces deux instances

[Y] [S] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE : URSSAF ALSACE [Adresse 7] [Localité 2] Comparante en la personne de Mme [M] [C], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur

Le 24 avril 2006, Juliette X..., ainsi réintégrée, a été élue déléguée du personnel suppléante et membre titulaire du Comité d'entreprise. La S. A.

Elle emploie environ 1 400 salariés et est dotée d'un Comité d'Entreprise unique (CE). Le CE de l'UES est composé de huit membres.

personnel et au comité d'entreprise, ni en tant qu'ancien membre de ce comité et en relevant que la désignation de Monsieur X... comme délégué syndical notifiée le 5 novembre 1999 est postérieure à l'engagement

MINUTE N° 22/504 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées

d'établissement de la société FNAC [Localité 2] et le syndicat SUD FNAC et leurs conclusions, aux termes desquelles ces derniers, soutenant que les prérogatives du comité d'établissement et du CHSCT n'ont

[U] était élu au comité d'entreprise. En avril 2016, il était désigné représentant de la section syndicale CFTC. Le 20 février 2018, la société Gefco France notifiait à M.

[I] a été désigné représentant syndical CFTC pour le CHSCT à compter de janvier 2011. Il a également été, entre janvier 2011 et novembre 2013, délégué syndical CFTC.

Il produit le compte rendu de réunion des délégués du personnel du 25 juillet 2017 qui fait état de tensions entre certains représentants du personnel.