recours formé contre la décision du 19 juillet 2021 des autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée) refusant de délivrer à Mme D A un visa de long séjour en qualité de membre de famille de bénéficiaire

En quatrième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée, ni d’aucune pièce du dossier qu’avant de mettre fin aux conditions matérielles d’accueil dont bénéficiait M.

En quatrième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée, ni d’aucune pièce du dossier qu’avant de mettre fin aux conditions matérielles d’accueil dont bénéficiait M.

[XY] [T] était désigné comme bénéficiaire du contrat d'assurance-vie GMO PEP en cas de décès.

G E C, ressortissant somalien né le 2 février 1999 de la relation de M.

B a sollicité un titre de séjour en sa qualité de parent de mineurs bénéficiaires de la protection subsidiaire.

À ce titre, Mme [M] bénéficiait depuis le 1er avril 2015 de l'allocation adulte handicapé (AAH) avec un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80%.

B, ressortissant angolais, né le 21 mai 1979, est entré en France le 3 février 2016 selon ses déclarations.

, les sommes correspondant aux fruits générés par le capital affecté au trust qui sont distribués à ce bénéficiaire.

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.

En second lieu, il ressort des pièces du dossier que par un jugement du 24 août 2017, le tribunal pour enfants de E (A) a prononcé l'adoption de Mme B par Mme C.

pour diverses raisons avoir le moindre effet sur sa fille, pourquoi l'avoir initiée ä Au demeurant, celui-ci ne parait avoir donné aucun contenu concret à la coresponsabilité parentale dont il bénéficiait

Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée, Mme A épouse C, alors âgée de soixante-et-un ans, bénéficiait d'un contrat de travail à durée indéterminée, de 20 heures par mois

Il ressort des pièces du dossier que, si M. A avait obtenu une autorisation de défrichement pour sa parcelle le 28 août 2015, celle-ci a été retirée à sa demande le 5 octobre 2016.

L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. () Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il

Toutefois, s'il ressort bien de l'attestation de M.

E D, ressortissant de la République démocratique du Congo né le 14 août 2003 et se présentant comme son fils, a été rejetée par les autorités consulaires françaises.

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

Or, il ressort des pièces produites aux débats (pièces no3) que l'appelante a perçu l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) au moins pour la période du 1er juin 2010 au 30 septembre 2010 et qu'elle

COUR D'APPEL DE RENNES JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT No de minute : 5 No de dossier : 12/00008 O R D O N N A N C E Décision en premier ressort rendue par mise à disposition au greffe