du 20 juillet 2001, Monsieur A... a vendu aux époux X..., qui l'ont accepté, une maison d'habitation sise à Marsanne (Drôme) moyennant le prix de 145 588,81 euros, outre 6 860,21 euros pour les meubles

D... et Mme W... ont vendu à Mme S... un appartement dans un immeuble en copropriété situé à [...] , moyennant un prix de 105 000 euros.

dans les droits du vendeur à l'égard des sous- acquéreurs, jusqu'à l'annulation du contrat d'affacturage ; Qu'il n'est d'autre part pas justifié, ni même allégué, que des sous- acquéreurs ont, après

[M] [I], " Le bon de commande du 2 décembre 2022, qui mentionne la SAS STEEL CAR en qualité de vendeur et les consorts [R] en qualité d'acquéreurs du véhicule CHEVROLET CAPTIVA au prix de 10 090 €, dont

En application des dispositions de l'article 1645 dudit code, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts

ou les acquéreurs successifs les auraient grevés.

Sur 'la vente de l'ensemble immobilier', le tribunal a essentiellement retenu que, le 12 juillet 2007, la SCI. a pris connaissance d'une offre d'acquisition, assortie de trois conditions ; que l'acquéreur

[I] [T] et Mme [X] [T] (les acquéreurs) ont commandé auprès de la SASU SVH Energie (le vendeur), une installation aérovoltaïque dont le prix a été financé par un crédit souscrit le même jour auprès de

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connu ; le vendeur est tenu des vices cachés quand bien même il ne les aurait pas connus à moins que dans ce cas il n'est stipulé qu'il ne sera

[I] [M] s'est engagé à vendre à M. [O] [T] et à Mme [E] [V] épouse [T] un appartement (lots de copropriété n°26 et 27) de la Résidence Sarkis située [Adresse 1] (66) au prix de 349 000 euros.

Cependant, c'est à tort que le premier juge a privé la banque de sa créance de restitution sans qu'il soit besoin à M.

Il fait référence à la vente intervenue le 21 novembre 2007 entre [T] [V] et la SCI Les Châtaigniers, par laquelle le prix avait été converti en l'obligation pour l'acquéreur de remettre au vendeur une

s'était engagé et un tel délai global ne permet pas à l'acquéreur de déterminer de manière suffisamment précise quand le vendeur aurait exécuté ses différentes obligations.

que des acquéreurs.

la société BNP Paribas Personal Finance de son droit à restitution des intérêts, A titre très subsidiaire : - priver la société BNP Paribas de son droit aux intérêts pour avoir octroyé un contrat

Christophe Y... a assigné la SARL GMO le 17 février 2003 devant le tribunal de grande instance de NANTERRE aux fins d'obtenir restitution d'une partie du prix de l'immeuble sur le fondement de l'article

OMC FRANCE, et la société LOCUNIVERS, que si la société qu'il représente a vendu à M.

Elle affirme que si le vendeur a sciemment omis de remettre le procès-verbal de contrôle technique à l'acquéreur, cela ne relève pas de la responsabilité du contrôleur qui est étranger aux opérations de

Après avoir rappelé les dispositions de l'article 1646 du code civil aux termes duquel 'Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser à l'acquéreur