[X] [O] (Délégué syndical ouvrier) muni d'un pouvoir INTIMEE : La SOCIETE FRANCAISE DE RESTAURATION (SUD) prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité

Ainsi que l' a rappelé le premier juge : Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir

condition que le total des heures effectuées annuellement ne dépasse par 1607 heures.

condition que le total des heures effectuées annuellement ne dépasse par 1607 heures.

Concernant les heures de délégation M.

Dès lors, le paiement par l'employeur des heures effectuées par le salarié entre 35 heures et 38,5 heures n'est pas établi.

Il conclut qu'en vertu de l'obligation conventionnelle d'effectuer 1.596 heures de travail effectif, il peut donc réclamer le paiement de 28 heures supplémentaires par an.

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

[O] retient qu'elle porte trace de la retranscription de reproches nombreux à l'encontre des délégués du personnel dès la première réunion des délégués du personnel du 20 juin 2014 s'agissant de dysfonctionnements

par semaine et ne lui a pas versé les bonifications et majorations prévues pour les heures effectuées au-delà de 35 heures.

effectuées au-delà de la durée légale du travail soient compensées par les heures effectuées en de ça de cette durée.

et sérieuse (les délégués du personnel ont été informés et non consultés, l'employeur n'a pas porté à la connaissance des délégués du personnel les informations nécessaires au reclassement du salarié inapte

des heures supplémentaires effectuées en sus.

des heures supplémentaires effectuées en sus.

et une fois considéré que les heures effectuées au titre de la permanence relèvent du temps de travail effectif, la cour considère que l'employeur, sur qui pèse la charge du contrôle du temps de travail

Elle a exercé divers mandats syndicaux et de représentante du personnel.

Mme [S] a été élue déléguée du personnel titulaire le 10 novembre 2016 et déléguée syndicale le 27 octobre 2017.

personnel, mais bien de la société employeur représentée par son représentant légal, ce qui n'impose pas que la société représentant légal soit attraite sur la procédure à titre personnel.

; Attendu que le salarié conteste ensuite la nature des jours de retour des chantiers retenus par l'employeur en considérant que les jeudi 19 juin et mercredi 25 juin 2014 ne constitueraient pas des

effectuées au-delà de 35 heures soit de 35 à 39 heures, – majoration de 25 % pour les quatre heures effectuées au-delà de 39 heures soit de 39 à 43 heures le cas échéant, – majoration de 50 % pour les